Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11113-U

Remplace : 9158-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Charlottetown Airport Authority Inc.,

Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard),

requérant,

 - et -

l’Alliance de la Fonction publique du Canada,

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 9158-U datée du 30 août 2006, a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Charlottetown Airport Authority Inc. composée de :

tous les employés de Charlottetown Airport Authority Inc., travaillant à l’aéroport de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), à l’exclusion du chef de la direction, du directeur des finances et de l’administration, du directeur de l’exploitation et du directeur de la planification et des programmes;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à actualiser la description de l’unité de négociation afin de refléter la structure organisationnelle actuelle;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil confirme par la présente que l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les employés de Charlottetown Airport Authority Inc., qui travaillent à l’aéroport de Charlottetown dans le comté de Queens, province de l’Île-du-Prince-Édouard, à l’exclusion du chef de la direction, du directeur, ingénierie et installations, du vice-président de l’exploitation, du directeur des finances et de l’administration, et du gestionnaire, marketing et communications.

DONNÉE à Ottawa, ce 23^e jour de février 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 31994-C