Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11111-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Unifor,
requérant,
- et -
Jazz Aviation S.E.C.,
requérant,
- et -
Jazz Technical Services (JTS),
une division de Jazz Aviation S.E.C.,
requérant.
ATTENDU QUE, le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 10739-U datée du 27 février 2015, a accrédité Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Jazz Aviation S.E.C. comprenant :
tout le personnel breveté des services techniques et de métiers spécialisés et les apprentis; tout le personnel non breveté des services techniques et de métiers et les apprentis et le personnel des services de soutien technique chez Jazz Aviation S.E.C., à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur, des contrôleurs de l’entretien, des vérificateurs/gestionnaires de la navigabilité, des ingénieurs, des spécialistes de la production, des superviseurs de l’avionique lourde, du personnel des services de soutien technique et administratif, des coordonnateurs, ingénierie, des coordonnateurs du service cabine, du personnel de bureau, des inspecteurs, contrôle de la qualité;
ET ATTENDU QUE, conformément au protocole d’entente des parties daté du 27 janvier 2016, le Conseil a reçu une demande conjointe en vertu des articles 18, 44 et 45 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle le transfert des services de grand entretien de Jazz Aviation S.E.C. à Jazz Technical Services (JTS), une division de Jazz Aviation S.E.C. constitue une vente partielle d’entreprise au sens du Code;
ET ATTENDU QUE depuis le ou vers le 11 mai 2016, les employés qui exécutaient des fonctions de grand entretien pour Jazz Aviation S.E.C. effectuent maintenant le même travail pour Jazz Technical Services (JTS), une division de Jazz Aviation S.E.C.;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a jugé qu’il y a eu vente partielle d’entreprise au sens de l’article 44 du Code;
EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare qu’il y a eu vente partielle d’entreprise au sens du Code, que Jazz Technical Services (JTS), une division de Jazz Aviation S.E.C. est l’employeur successeur relativement aux services de grand entretien, et que Unifor est l’agent négociateur d’une unité comprenant :
tout le personnel breveté des services techniques et de métiers spécialisés et les apprentis; tout le personnel non breveté des services techniques et de métiers et les apprentis et le personnel des services de soutien technique chez Jazz Technical Services (JTS), une division de Jazz Aviation S.E.C., à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur, des contrôleurs de l’entretien, des vérificateurs/gestionnaires de la navigabilité, des ingénieurs, des spécialistes de la production, des superviseurs de l’avionique lourde, du personnel des services de soutien technique et administratif, des coordonnateurs, ingénierie, des coordonnateurs du service cabine, du personnel de bureau, des inspecteurs, contrôle de la qualité.
DONNÉE à Ottawa, ce 14e jour de février 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 31932-C