Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11108-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

la section locale 879 de la Fraternité

internationale des Teamsters,

requérante,

- et -

Robert Q Airbus inc.,

London (Ontario),

employeur.

.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Robert Q Airbus inc.;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci‑après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que la section locale 879 de la Fraternité internationale des Teamsters soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés de Robert Q Airbus inc. qui travaillent à partir de la ville de London (Ontario), à l’exclusion des répartiteurs, du personnel de bureau et de ventes, des agents de réservation, des mécaniciens, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 9^e jour de février 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 31960-C