Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11099-U

 

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Syndicat international des employées et employés

professionnels(les) et de bureau,

requérant,

- et -

Cougar Helicopters inc.,

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Cougar Helicopters inc.;

ET ATTENDU QUE, l’employeur s’est opposé à l’inclusion du poste de répartiteur en chef dans l’unité de négociation proposée ;

ET ATTENDU QUE, par ordonnance n^o 904-NB, le Conseil a ordonné la tenue d’un scrutin de représentation auprès des employés visés par l’unité de négociation proposée et a ordonné que les bulletins de vote soient mis de côté, conservés sous scellés et non dépouillés jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement ;

ET ATTENDU QUE, après examen des observations des parties portant sur le poste en litige, le Conseil a déterminé que le poste de répartiteur en chef doit être inclus dans l’unité de négociation ;

 

 

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les répartiteurs, les observateurs météorologiques et les opérateurs radio travaillant pour Cougar Helicopters inc., à l’exclusion des superviseurs et ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 31^e jour de janvier 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.

 

 

 

Annie G. Berthiaume

Vice-présidente

Référence : n^o de dossier 31880-C