Contenu de la décision
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No d'ordonnance : 9881‑U
Remplace : 8365‑U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
le Syndicat canadien de la fonction publique,
syndicat requérant/
agent négociateur accrédité,
- et -
Canadian North inc.,
Yellowknife (T.‑N.‑O.),
employeur,
- et -
Canadian North Flight Attendants’ Association,
ancien agent négociateur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles, par ordonnance no 8365-U datée du 24 octobre 2002, a accrédité le Canadian North Flight Attendants’ Association, à titre d'agent négociateur d'une unité d'employés de Air NorTerra inc., maintenant connu sous le nom de Canadian North inc.;
ET ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a reçu du syndicat requérant une demande d'accréditation à titre d'agent négociateur d'une unité d'employés de Canadian North inc., en vertu de l'article 24 du Code canadien du travail (Partie I ‑ Relations du travail);
ET ATTENDU QUE la Canadian North Flight Attendants’ Association ne s’oppose pas à cette demande visant à déloger le syndicat;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l'entend ledit Code, a déterminé que l'unité décrite ci‑après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l'unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d'agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat canadien de la fonction publique soit accrédité, et l'accrédite par la présente, agent négociateur d'une unité comprenant:
« tout le personnel de cabine de Canadian North inc., à l'exclusion du directeur, du gestionnaire principal et du gestionnaire et superviseurs des services en vol ».
DONNÉE à Ottawa, ce 9e jour de juin 2010, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Elizabeth MacPherson
Présidente
Référence : no de dossier 28113‑C