Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11088-U

Remplace : 10891-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Unifor,

requérant,

- et -

Canadian North inc.,

Calgary (Alberta),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 10891-U datée du 21 octobre 2015, a accrédité Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Canadian North inc. composée de :

tous les ingénieurs et apprentis aux services de l’entretien des avions de Canadian North Inc., qui travaillent à l’aéroport international de Edmonton, à l’exclusion des approvisionnements, des vérificateurs/assurance de la qualité, du directeur de la formation à l’entretien, du directeur des lignes de maintenance et ceux de niveau supérieur;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du syndicat requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon d’inclure les ingénieurs et apprentis aux services de l’entretien des avions qui travaillent aux bases de l’employeur à Iqaluit, Yellowknife et Calgary;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande;

ET ATTENDU QUE le Conseil est convaincu que la majorité des employés dans l’unité jugée appropriée par le Conseil désire être représentée par le requérant;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente qu’Unifor est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les ingénieurs et apprentis aux services de l’entretien des avions de Canadian North inc., à l’exclusion des approvisionnements, des vérificateurs/assurance de la qualité, du directeur de la formation à l’entretien, du directeur des lignes de maintenance et ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 10^e jour de janvier 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 31846-C