Contenu de la décision
No d’ordonnance : 10464‑U
Remplace : 9993‑U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
le Syndicat des travailleuses et des travailleurs
de NavStar Aviation‑CSN,
requérant,
- et -
NavStar Service En Aviation inc.,
Mississauga (Ontario),
employeur,
- et -
l’Association internationale des machinistes et des
travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,
agent négociateur accrédité.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 9993-U datée du 17 janvier 2011, a accrédité l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Partenaires en Aviation inc., comprenant :
« tous les employés de Partenaires en Aviation inc. travaillant à l’aéroport international Pierre‑Elliot-Trudeau, Montréal, à l’exclusion des employés de bureau, des superviseurs et de ceux de niveaux supérieurs ».
ET ATTENDU QUE, le 11 octobre 2011, Partenaires en Aviation inc. a modifié son nom pour NavStar Service En Aviation inc.;
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du Syndicat des travailleuses et des travailleurs de NavStar Aviation‑CSN une demande en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) afin d’être accrédité comme agent négociateur d’une unité d’employés de NavStar Service En Aviation inc.;
ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité, l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, et l’employeur ne s’opposent pas à ladite demande;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et étude des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci‑après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat des travailleuses et des travailleurs de NavStar Aviation‑CSN soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
« tous les employés de NavStar Service En Aviation inc. travaillant à l’aéroport international Pierre‑Elliot‑Trudeau, Montréal, à l’exclusion des employés de bureau, des superviseurs et de ceux de niveaux supérieurs ».
DONNÉE à Ottawa, ce 19e jour de juillet 2013, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Louise Fecteau
Vice‑présidente
Référence : no de dossier 30029‑C