Contenu de la décision
No d'ordonnance: 9409‑U
Remplace: 9248‑U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier,
syndicat corequérant,
- et -
l’Association canadienne des employés en télécommunications,
syndicat corequérant,
- et -
Bell Solutions d'impartition en technologies
de l'information et des communications inc.,
Montréal (Québec),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles, par ordonnance no 9248-U datée du 15 mars 2007, a accrédité l’Association canadienne des employés en télécommunications, à titre d'agent négociateur d'une unité d'employés de Bell Solutions d'impartition en technologies de l'information et des communications inc.;
ET ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a reçu des corequérants une demande, en vertu de l'article 43 du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail), visant à obtenir une déclaration selon laquelle le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier succède à l’Association canadienne des employés en télécommunications à titre d'agent négociateur de ladite unité d'employés de Bell Solutions d'impartition en technologies de l'information et des communications inc. par suite d'un transfert de compétence;
ET ATTENDU QUE, après examen des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu qu'il y a eu transfert de compétence.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier est maintenant l'agent négociateur successeur et qu'à ce titre a acquis tous les droits, privilèges et obligations de l’Association canadienne des employés en télécommunications à l'égard de l'unité de négociation accréditée décrite dans l'ordonnance susmentionnée comme suit:
« tous les employés au sens du Code canadien du travail occupant un emploi de bureau ou de groupe connexe au sein de Bell Solutions d’impartition en technologies de l’information et des communications inc., dans tous ses établissements sis au Canada ».
DONNÉE à Ottawa, ce 4e jour de mars 2008, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Jean Gosselin
Directeur régional
(Greffier) - Région du Québec
Référence: no de dossier 26591‑C