Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 9248‑U

Remplace : 7767‑U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

l’Association canadienne des employés

en télécommunications,

agent négociateur accrédité,

(syndicat corequérant),

- et -

Bell Solutions d’impartition en technologie

de l’information et des communications inc.,

employeur (nouveau nom),

(corequérant),

- et -

Connexim Société en commandite,

Montréal (Québec),

employeur (ancien nom).

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles, par ordonnance datée du 21 mars 2000 (ordonnance n^o 7767-U), a accrédité l’Association canadienne des employés de téléphone (aujourd’hui l’Association canadienne des employés en télécommunications) à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Connexim Société en commandite;

ET ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a reçu des corequérants une demande de révision, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à remplacer le nom de l’employe­ur par « Bell Solutions d’impartition en technologie de l’information et des communications inc. »;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’ordonnance d’accréditation n^o 7767-U soit modifiée, et la modifie par la présente, en remplaçant le nom de l’employeur partout où il y figure par « Bell Solutions d’impartition en technologie de l’information et des communications inc. ».

ET DE PLUS, le Conseil canadien des relations industrielles reconnaît par la présente que l’Association canadienne des employés en télécommunications est l’agent négociateur accrédité de l’unité comprenant :

« tous les employés au sens du Code canadien du travail occupant un emploi de bureau ou de groupe connexe au sein de Bell Solutions d’impartition en technologie de l’information et des communications inc., dans tous ses établissements sis au Canada ».

DONNÉE à Ottawa, ce 15^e jour de mars 2007, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Jean Gosselin

Directeur régional (Greffier)

‑ Région du Québec

Référence : n^o de dossier 26116‑C