Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 10988-U

Remplace : 9981-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Alliance de la Fonction publique du Canada,

requérante,

- et -

Aéroport de Québec inc.,

Québec (Québec),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 9981-U datée du 14 décembre 2010, a accrédité l’Alliance de la fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de l’Aéroport de Québec inc. composée de :

tous les employés de l’Aéroport de Québec inc., à l’exclusion du directeur général, de la conseillère à la planification stratégique et soutien à la haute direction, de l’adjointe à la direction générale, du directeur d’exploitation, du directeur finances et administration, de l’adjointe de direction, du directeur développement, du chef de services techniques et entretien, du chef de service incendie, du chef de service aéroportuaire, du commis ressources humaines, de la directrice adjointe finances et administration, du contrôleur, comptabilité, du directeur, gestion immobilière et direction de projet, de l’adjointe de direction et des pompiers.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu de la requérante une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à inclure quatre postes, soit, ceux de Contrôleur de projets (PCO) TI, Planificateur maintenance-services techniques, Adjointe aux opérations et Planificateur et contrôleur de projet (PCO) aux postes déjà inclus dans l’unité de négociation.

ET ATTENDU QU’en date du 6 janvier 2016, la requérante a retiré sa demande à l’égard des postes suivants : Planificateur et contrôleur de projet (PCO) (poste aboli par l’employeur), Planificateur maintenance – services techniques et adjointe aux opérations;

ET ATTENDU QUE le 8 mars 2016, les parties ont convenu d’exclure les postes suivants de l’unité de négociation : Gérant de projets, Technologies de l’information et Contrôleur de projets (PCO) TI;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande et d’exclure les postes tel que convenu entre les parties.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil confirme par la présente que l’Alliance de la fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les employés de l’Aéroport de Québec inc., à l’exclusion du directeur général, de la conseillère à la planification stratégique et soutien à la haute direction, de l’adjointe à la direction générale, du directeur exploitation, du directeur finances et administration, de l’adjointe de direction, du directeur développement, du chef de services techniques et entretien, du chef de service incendie, du chef de service aéroportuaire, du commis ressources humaines, de la directrice adjointe finances et administration, du contrôleur, comptabilité, du directeur, gestion immobilière et direction de projet, du gérant de projets, Technologies de l’information, du contrôleur de projets (PCO) TI, de l’adjointe de direction et des pompiers.

DONNÉE à Ottawa, ce 4^e jour d’avril 2016, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Louise Fecteau

Vice-présidente

Référence : n^o de dossier 31420-C