Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 10821-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Unifor,

requérant,

- et -

Exploits Valley Air Services ltée,

Gander (Terre-Neuve et Labrador),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Exploits Valley Air Services ltée;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d'agent négociateur;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que Unifor soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les pilotes à l’emploi de Exploits Valley Air Services ltée, à l’exclusion du chef pilote, de l’agent de formation, du directeur des opérations aériennes et de ceux de niveau supérieur au responsable de la base aérienne.

DONNÉE à Ottawa, ce 1^er jour de juin 2015, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 31025-C