Code canadien du travail, Parties I, II et III

Informations sur la décision

Cargojet Airways ltée

Collection Code canadien du travail, Parties I, II et III
Date 2015-06-01
Autres références 10820-U
Numéro de dossier 31021-C
Décideurs Brazeau, Ginette
Type de la décision Ordonnance visant une unité de négociation (CCTI)
Statut de la BU Périmée
Voir aussi Voir aussi - Cargojet Airways Ltd. - 11327-U - 2018-10-22 - Ordonnance visant une unité de négociation (CCTI)
Notes Une correction a été apportée à l'ordonnance d'accréditation no 10820-U. Veuillez remplacer votre copie par cette version. Nous sommes désolé pour tout inconvénient que cela aurait pu vous causer.

Contenu de la décision

No d’ordonnance : 10820-U

 

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Unifor,

requérant,

- et -

Cargojet Airways ltée,

Mississauga (Ontario),

employeur.

 

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Cargojet Airways ltée;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que Unifor soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

 

tous les agents de fret, les planificateurs du chargement et le superviseur des opérations à l’emploi de Cargojet Airways ltée à l’aéroport international de Halifax, Goffs (Nouvelle-Écosse), à l’exclusion du personnel des ventes, des mécaniciens d’entretien d’aéronefs, des directeurs et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 1er jour de juin 2015, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : no de dossier 31021-C

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