Contenu de la décision
No d'ordonnance: 7510-U
Remplace: 5776-U (555-3232)
6005-U (555-3377)
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
la Section locale 362 de la Fraternité internationale
des Teamsters (General Teamsters),
requérant/
ancien agent
négociateur,
- et -
le Syndicat canadien de la Fonction publique,
division du transport aérien,
partie intéressée/
agent négociateur
accrédité,
- et -
Northwest Territorial Airways Ltd.,
exploitée sous la raison sociale NWT Air Ltd.,
Yellowknife (T.-N.-O.)
ancien employeur,
- et -
Bradley Air Services Limited,
exploitée sous la raison sociale First Air,
Carp (Ontario),
employeur
successeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations du travail, par ordonnance datée du 18 mars 1991, a accrédité le Syndicat canadien de la Fonction publique à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Bradley Airline Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air;
ET ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations du travail, par ordonnance datée du 27 mars 1992, a accrédité la Section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (General Teamsters) à titre d'agent négociateur d'une unité d'employés de Northwest Territorial Airways Ltd., exploitée sous la raison sociale NWT Air Ltd.;
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande en vertu de l'article 45 du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail), en vue d'obtenir une déclaration selon laquelle la vente de Northwest Territorial Airways Ltd., exploitée sous la raison sociale NWT Air Ltd., à Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, constitue une vente d'entreprise au sens du Code;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et étude des observations des parties en cause, le Conseil a décidé le 28 octobre 1998 qu'il y a eu vente d'entreprise au sens de l'article 44 du Code, que Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, est l'employeur successeur, et que, par suite de la vente d’entreprise, les employés du vendeur et de l’acquéreur de l’entreprise ne forment plus qu’un seul personnel, au sens de l’article 45, et qu’une seule unité de négociation composée des agents de bord est habile à négocier collectivement;
ET ATTENDU QUE le Conseil a ordonné, le 28 octobre 1998, la tenue
d’un scrutin auprès des employés membres de l’unité décrite ci-après pour vérifier s’ils voulaient être représentés par le Syndicat canadien de la Fonction publique, division du transport aérien, ou par la Section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (General Teamsters);
ET ATTENDU QUE, en vertu des dispositions de la Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, chapitre 26 des Statuts du Canada, 1998, la présente affaire se poursuit devant le Conseil canadien des relations industrielles, à compter du 1er janvier 1999;
ET ATTENDU QUE, après avoir examiné les résultats du scrutin, le Conseil a jugé que les employés réunis veulent que le Syndicat canadien de la Fonction publique, division du transport aérien, les représente à titre d’agent négociateur;
EN CONSÉQUENCE, le Conseil, en vertu de l’article 45 du Code, détermine que le Syndicat canadien de la Fonction publique, division du transport aérien, est l’agent négociateur des employés de l’unité de négociation décrite ci-dessous:
«tout le personnel de cabine de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, à l'exclusion des instructeurs, des superviseurs et de ceux de rang supérieur».
DONNÉE à Ottawa, ce 26e jour de janvier 1999, par le Conseil canadien des relations industrielles.
J. Philippe Morneault
Vice-président
Référence: no de dossier 18693-C