99 résultat(s)
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76.
Renaud et Morigeau c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - 2024 TCDP 26 - 2024-04-22
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
la situation de famille
le sexe
Résumé : Le Tribunal a rejeté les plaintes de Robert Renaud et d’Abraham Morigeau parce qu’elles ne relèvent pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. M. Renaud et M. Morigeau, qui sont Autochton...
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77.
Houle c. Transports Canada - 2024 TCDP 22 - 2024-04-19
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
Résumé : Monsieur Houle (le plaignant), navigant dans la marine marchande, a reçu en 1992 un diagnostic de schizophrénie paranoïde. Depuis 1995, il contrôle son état par la prise continue de médicaments. Après...
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78.
Irannejad et al. c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Sécurité publique Canada, Agence des services frontaliers du Canada et Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 TCDP 23 - 2024-04-19
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
Résumé : La présente affaire porte sur les délais de traitement des demandes de citoyenneté canadienne, de résidence permanente ou de visas présentées par des personnes iraniennes. Il y a quatre plaintes, à sa...
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79.
Arcand c. Services Canada - 2024 TCDP 20 - 2024-04-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
Résumé : Dans le cadre de cette décision, le Tribunal a fermé le dossier de la plainte puisque la plaignante, Michelle Arcand, est devenue injoignable.
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80.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2024 TCDP 21 - 2024-04-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
Résumé : Le Service correctionnel du Canada (SCC) ne veut pas que certains documents qu’il prévoit utiliser lors de l’audience soient accessibles au public. Le Tribunal a décidé de ne pas se prononcer sur cett...
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81.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2024 TCDP 19 - 2024-04-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
Résumé : M. Richards voulait que le Tribunal modifie sa décision afin qu’il puisse avoir accès à un ordinateur portatif dans sa cellule, mais le Tribunal a refusé. Réexaminer une décision du Tribunal est un re...
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82.
Woodgate et al. c. GRC - 2024 TCDP 18 - 2024-03-28
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
Résumé : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est l’intimée dans cette affaire. Après le témoignage du dernier témoin de la GRC lors de l’audience, celle-ci a demandé au Tribunal d’admettre en preuve un docum...
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83.
Homeniuk c. Service correctionnel Canada - 2024 TCDP 17 - 2024-03-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
Résumé : Curtis Homeniuk a déposé une plainte contre le Service correctionnel du Canada, mais n’a pas répondu aux communications du Tribunal depuis octobre 2022. Le Tribunal a tenté de communiquer M. Homeniuk ...
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84.
Johnson c. Première Nation de Membertou - 2024 TCDP 16 - 2024-03-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
la couleur
race
Résumé : La plaignante, Joanne Johnson, a déposé une plainte contre la Première Nation de Membertou. Elle y indique que la Première Nation a fait preuve de discrimination à son égard dans son emploi en raison ...
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85.
Koke c. Corus Entertainment Inc. et Chris Gailus - 2024 TCDP 15 - 2024-03-19
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtele sexe
Résumé : La plaignante, Dawne Koke, travaillait comme maquilleuse avec le particulier intimé, Chris Gailus, qui était le chef d’antenne. Mme Koke allègue que M. Gailus l’a harcelée sexuellement lorsqu’ils trav...
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86.
Liu c. Sécurité publique Canada - 2024 TCDP 14 - 2024-03-19
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
Résumé : Le plaignant, Kai Liu, a déposé une plainte au nom des Chefs de police autochtones de l’Ontario (IPCO). Selon M. Liu, Sécurité publique Canada discrimine dans l’application de son Programme des servic...
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87.
Farrell c. Service correctionnel du Canada - 2024 TCDP 13 - 2024-03-13
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
Résumé : Cette décision sur requête a accordé la suspension du traitement de la plainte devant le Tribunal. Dans sa plainte, Michael Farrell soutient que le Service correctionnel du Canada (SCC) a fait preuve ...
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88.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2024 TCDP 12 - 2024-03-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
Résumé : M. Richards est un détenu. Il a déposé une plainte contre le Service correctionnel du Canada.
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89.
Coyne et Penny Way c. Première Nation de Salt River - 2024 TCDP 11 - 2024-03-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela situation de famille
Résumé : Une fois que les parties ont présenté toutes leurs preuves, elles devaient soumettre leurs arguments finaux dans quelques semaines. Pendant ce temps, les plaignants, Christopher Coyne et Penny Way, on...
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90.
Davidson c. Affaires mondiales Canada - 2024 TCDP 10 - 2024-03-07
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
race
Résumé : La présente décision sur requête concerne une demande urgente déposée par l’intimé, Affaires mondiales Canada (AMC). La requête vise à reporter le début de l’audience à une date indéterminée. L’intimé...
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91.
Vandermeulen c. Première Nation Carry the Kettle - 2024 TCDP 9 - 2024-03-01
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
Résumé : Le Tribunal a rejeté la plainte d’Amy Vandermeulen parce qu’elle n’a pas répondu au Tribunal depuis plus de 20 mois. Elle n’a pas déposé son exposé des précisions qui explique son cas particulier. La ...
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92.
Abdul-Rahman c. Transports Canada - 2024 TCDP 7 - 2024-02-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
la religion
race
Résumé : Iad Abdul-Rahman a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne. Selon cette plainte, Transports Canada avait fait preuve de discrimination à l’endroit de M. Abdul-Rahman lorsqu’il ne lu...
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93.
Cherette c. Air Canada - 2024 TCDP 8 - 2024-02-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
le sexe
Résumé : Schelomie Cherette a déposé une plainte contre Air Canada.
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94.
Towedo c. Service correctionnel du Canada - 2024 TCDP 6 - 2024-02-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
race
Résumé : Samantha Towedo a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne auprès du Tribunal. Toutefois, le Tribunal n’a pas eu de nouvelles de Mme Towedo depuis juin 2021. Le Tribunal n’a pas non ...
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95.
Davidson c. Affaires mondiales Canada - 2024 TCDP 4 - 2024-01-30
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
race
Résumé : Dans cette affaire, les parties ont modifié leur exposé des précisions (EDP) plusieurs fois avant le début de l’audience. L’EDP est un document qui décrit ce qu’une partie veut dire au Tribunal. Penda...
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96.
Dinardo c. Service correctionnel du Canada - 2024 TCDP 3 - 2024-01-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'identité ou l'expression de genre
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
race
Résumé : Dans cette affaire, la partie plaignante est Nicholas Dinardo, qui s’identifie comme une femme autochtone, juive, bispirituelle et transféminine, et utilise des pronoms neutres. La partie plaignante a...
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Woodgate et al. c. GRC - 2024 TCDP 5 - 2024-01-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
Résumé : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a demandé au Tribunal de délivrer une citation à comparaître à l’actuel directeur exécutif et avocat général principal du Conseil canadien de la magistrature (CCM...
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98.
Miller c. Banque Toronto-Dominion - 2024 TCDP 2 - 2024-01-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
race
Résumé : Selon Christian Miller, la Banque Toronto-Dominion (l’intimée) a fait preuve de discrimination à son endroit au cours de son emploi. M. Miller se décrit comme un homme noir d’origine africaine et cari...
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99.
Rehman c. Ministère de la Défense nationale - 2024 TCDP 1 - 2024-01-05
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
la religion
race
Résumé : Zia Rehman a déposé une plainte contre le ministère de la Défense nationale.
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