Tribunal canadien des droits de la personne

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL

RAYMOND THWAITES, LEON M. EVANS, KEN GREEN,

PAUL PRENTICE, DONALD BARNES, GARY SCOTT et BRIAN MCDONALD

les plaignants

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

L'ASSOCIATION DES PILOTES D'AIR canada

l'intimée

ET ENTRE :

RAYMOND THWAITES, LEON M. EVANS ET KEN GREEN

les plaignants

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

AIR CANADA

l'intimée

DÉCISION SUR REQUÊTE

Canadian Human
Rights Tribunal

Tribunal canadien
des droits de la personne

[1] Raymond Thwaites travaille comme pilote chez Air Canada. En vertu du régime de retraite des pilotes de cette société, M. Thwaites et six autres pilotes doivent prendre leur retraite à l'âge de 60 ans.

[2] Ceux-ci ont déposé des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne dans lesquelles ils prétendent qu'ils sont victimes de discrimination de la part d'Air Canada et de l'Association des pilotes d'Air Canada (APAC) en raison de leur âge, et ce, en violation des articles 7, 9 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les plaintes portent sur la retraite obligatoire à l'âge de 60 ans chez Air Canada.

[3] Le 1^er octobre 2007, la Fly Past 60 Coalition (la Coalition) a demandé à être constituée partie intéressée dans le cadre des plaintes susmentionnées. La Coalition est un groupe de personnes qui dénoncent la règle de la retraite obligatoire en vigueur chez Air Canada. Ces personnes travaillent actuellement comme pilotes chez Air Canada ou elles ont récemment été obligées de prendre leur retraite en vertu de la règle relative à l'âge de la retraite. Les plaignants sont tous membres de la Coalition.

[4] La Coalition demande à être constituée partie intéressée pour les raisons suivantes :

1. les intérêts des membres de la Coalition seront directement touchés par l'issu des plaintes susmentionnées;
2. l'APAC ne représente pas les intérêts des plaignants ou des membres de la Coalition dans la présente affaire. Elle est plutôt intimée dans le dossier des plaintes;
3. la Coalition aidera le Tribunal à rendre une décision juste et adéquate quant aux affaires dont il est saisi en présentant des éléments de preuve et des observations à l'appui des plaintes;
4. la Coalition est composée de membres qui ont directement participé à la gestion et aux affaires des opérations aériennes d'Air Canada et de l'APAC, et ce, aux échelons les plus élevés;
5. le coordonateur de la Coalition, M. Raymond Hall, connaît très bien le droit relatif aux droits de la personne car il a été membre de la Commission des droits de la personne du Manitoba de 1991 à 1993;
6. la Commission canadienne des droits de la personne ne participe pas à l'instance et, par conséquent, la participation de la Coalition est nécessaire afin de corriger le déséquilibre économique qui existe entre les plaignants et les intimées.

[5] Les intimées s'élèvent contre la présente requête. La Commission canadienne des droits de la personne n'a pas participé à la requête et elle a affirmé qu'elle ne participera pas à l'audition des plaintes par le Tribunal.

[6] L'article 50 de la Loi canadienne sur les droits de la personne accorde au Tribunal le pouvoir discrétionnaire d'accorder le statut de partie intéressée. C'est au demandeur qu'il incombe de démontrer en quoi son expertise aidera à trancher les questions en litige. Le statut de partie intéressée ne sera pas accordé s'il ne contribue pas de façon importante aux positions juridiques des parties alléguant un point de vue semblable : Schnell c. Machiavelli and Associates Emprize Inc., [2001] C.H.R.D. n^o 14, au paragraphe 6 (T.C.D.P.) (QL); Nkwazi c. Canada (Service correctionnel), [2002] C.H.R.D. n^o 15, au paragraphe 22 (T.C.D.P.)(QL); Warman c. Lemire 2006 TCDP 8.

[7] Rien dans la demande de la Coalition ne donne à penser que, au cours de l'instance, elle fournira de l'aide ou de l'expertise qui ne pourrait pas être fournie par les plaignants. En effet, la Coalition déclare qu'elle partage les mêmes points de vue et qu'elle a les mêmes intérêts que les plaignants; elle ne veut qu'aider les plaignants.

[8] En tant que membres de la Coalition, les plaignants peuvent avoir le droit de faire appel aux ressources de cette dernière pour les aider dans leurs plaintes. En fait, M. Hall, le coordonnateur de la Coalition, a mentionné qu'il représentait un certain nombre, sinon l'ensemble des plaignants dans les présentes plaintes. En tant que représentant d'un plaignant, M. Hall a la possibilité d'appeler des membres de la Coalition à témoigner à propos des questions soulevées dans les plaintes et d'offrir son expertise en droit et en politiques en ce qui touche les droits de la personne au cours des observations qu'il formulera au Tribunal.

[9] Pour ces motifs, la demande de la Coalition visant à être constituée partie intéressée est rejetée.

Karen A. Jensen

OTTAWA (Ontario)

Le 23 octobre 2007

PARTIES AU DOSSIER