Contenu de la décision
CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
ORDONNANCE DE PRODUCTION
DU SOMMAIRE DES CONSULTATIONS MÉDICALES
D'ANTOINE TAMAZ
[1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998.
[2] La procureure de l'intimée Bell Mobilité. a informé le Tribunal qu'elle a de la difficulté à obtenir le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz de la Régie de l'assurance-maladie du Québec.
[3] Il appert que la Régie de l'assurance-maladie du Québec refuse d'accéder à la demande de la procureure de l'intimée, Bell Mobilité, à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal.
[4] En conséquence, le Tribunal ordonne à :
La Régie de l'assurance-maladie du Québec de fournir, au plus tard le 15 janvier 2004, à Me Johanne Cavé, 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 4100, Montréal (Québec) H3B 5H8, procureure de l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz (né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998, numéro d'assurance-maladie TAMA63040815) pour la période du 1er janvier 1990 au 29 janvier 1996 inclusivement, incluant pour chacune des consultations :