Contenu de la décision
CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
MARC GENEST
le plaignant
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
Bell Mobilité Inc.
l'intimée
ORDONNANCE
DE PRODUCTION DE RAPPORT MÉDICAL
2003 TCDP 35
2003/10/28
MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon
[1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité inc., le ou avant le 10 octobre 2003, l'ensemble des dossiers médicaux de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998.
[2] Le procureur du plaignant a informé le Tribunal que Marc Genest avait tenté d'obtenir le dossier médical de son conjoint décédé auprès du C. L. S. C. Métro, 1 801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et de l'Hôpital général de Montréal, 1 650, avenue Cedar, Montréal (Québec) H3G 1A4.
[3] Ces institutions médicales refusent d'accéder à la demande du plaignant à moins d'être requises de le faire par une ordonnance du Tribunal.
[4] En conséquence, le Tribunal ordonne au :
C. L. S. C. Métro, 1801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et à
l'Hôpital général de Montréal, 1 650, avenue Cedar,Montréal (Québec) H3G 1A4
[5] de remettre à Marc Genest le dossier médical complet de M. Antoine Tamaz.
Signée par
Le 28 octobre 2003
OTTAWA, Ontario
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER DU TRIBUNAL : | T753/0303 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : | Marc Genest c. Bell Mobilité inc. |
ORDONNACE DU TRIBUNAL EN DATE DU : | Le 28 octobre 2003 |
ONT COMPARU : | |
Me Noël Saint-Pierre | Pour le plaignant |
Me Patrick O'Rourke | Pour la Commission canadienne des droits de la personne |
Me Dominique Benoît | Pour l'intimée |