Tribunal canadien des droits de la personne

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL

RICHARD WARMAN

le plaignant

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

TERRY TREMAINE

l'intimé

DÉCISION SUR REQUÊTE

2006 TCDP 45
2006/10/17

MEMBRE INSTRUCTEUR : Michel Doucet

[TRADUCTION]

[1] Bien qu'aucune requête n'ait été formellement déposée devant le Tribunal, j'ai décidé de statuer officiellement sur la question en émettant une décision sur requête. Le 13 septembre 2006, le Tribunal a reçu une lettre de M. Paul Fromm, qui, avec le consentement du Tribunal, avait représenté l'intimé à l'audience. Dans sa lettre, M. Fromm demandait que l'affaire soit rouverte afin de pouvoir présenter une requête demandant le rejet de la plainte de M. Richard Warman [traduction] à cause de l'ambiance empoisonnée et du harcèlement exercé à son endroit parce qu'il était le représentant de l'intimé, Terry Tremaine.

[2] Le plaignant et la Commission ont présenté des observations écrites à l'encontre de la demande de M. Fromm.

[3] Je ne parlerai pas des allégations contenues dans la lettre de M. Fromm car elles ne sont pas pertinentes au regard des questions soulevées dans la plainte. De plus, les parties dont il est question dans la lettre ne sont pas celles qui étaient concernées par la plainte. Si je décidais de rouvrir l'affaire comme on me le demande, je devrais me prononcer sur une toute nouvelle affaire concernant de nouvelles parties. Je constate en outre que l'intimé, Terry Tremaine, n'a pas abordé cette question devant le Tribunal ni indiquer comment ces événements auraient pu influer sur sa cause. Je dois ajouter cependant que, même s'il avait porté cette question à mon attention, je n'aurais eu aucune raison de rouvrir l'affaire sur la foi de ces allégations. Je ne vois aucun lien entre les allégations faites par M. Fromm dans sa lettre et les questions que je dois trancher dans ma décision.

[4] Pour ces motifs, je rejette la demande de réouverture de M. Fromm.

[5] Dans sa réponse à la lettre de M. Fromm, la Commission a aussi demandé des redressements au Tribunal, en particulier une ordonnance interdisant à l'intimé de déposer d'autres requêtes sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Tribunal. Comme aucun élément de preuve ou requête n'a été présenté au Tribunal, je ne vois aucune raison de statuer sur cette demande pour le moment.

Michel Doucet

Ottawa (Ontario)

Le 17 octobre 2006

PARTIES AU DOSSIER