Tribunal canadien des droits de la personne

Informations sur la décision

Lee c. Ministère de la Défense nationale

Collection Tribunal canadien des droits de la personne
Date 2001-06-29
Numéro(s) de dossier T629/1701
Décideur(s) Sinclair, Grant, Q.C.
Type de la décision Décision sur requête

Contenu de la décision

Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne

ENTRE :

SUZANNE LEE

la plaignante

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

l'intimé

DÉCISION EXAMEN MÉDICAL

Décision no2

2001/06/29

MEMBRE INSTRUCTEUR : J. Grant Sinclair, vice-président

TRADUCTION

ENTRE :

SUZANNE LEE

la plaignante

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

l'intimé

ORDONNANCE

[1] Dans ses soumissions en date du 24 et 28 juin 2001, l'intimé a demandé au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que la plaignante assite au bureau d'un psychiatre et d'un ergothérapeute dont le ministère de la Défense nationale aura retenu les services. Dans leurs soumissions en date du 28 juin 2001, la Commission et la plaignante se sont opposées à cette demande.

[2] Ayant examiné les soumissions des parties, et sous réserve de ce qui suit, le Tribunal ordonne par la présente à la plaignante de se soumettre à un examen médical chez un psychiatre et un ergothérapeute dont les services auront été retenus par l'intimé.

[3] Il est ordonné à l'intimé de prendre des dispositions raisonnables à cette fin, de prendre à sa charge tous les frais de déplacement liés à ces examens et de divulguer à toutes les autres parties tout rapport produit à la suite de ceux-ci.

[4] Si la plaignante décide de ne pas se présenter à ces examens médicaux exigés en vertu de la présente ordonnance, il se peut que la plaignante et la Commission ne soient pas autorisées, au cours de la présente audience, à présenter en preuve des éléments produits par un psychiatre ou un ergothérapeute vers lesquels la plaignante aura été dirigée.

J. Grant Sinclair, c.r., vice-président

OTTAWA (Ontario)

Le 29 juin 2001

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER DU TRIBUNAL NO : T629/1701

INTITULÉ DE LA CAUSE : Lee c. Ministère de la Défense nationale

DATE DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL : le 29 juin 2001

ONT COMPARU :

Daniel Pagowski au nom de la Commission canadienne des droits de la personne

Jeffrey Hayes au nom du Ministère de la Défense nationale

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