Contenu de la décision
Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne
ENTRE :
SUZANNE LEE
la plaignante
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
l'intimé
DÉCISION EXAMEN MÉDICAL
Décision no2
2001/06/29
MEMBRE INSTRUCTEUR : J. Grant Sinclair, vice-président
TRADUCTION
ENTRE :
SUZANNE LEE
la plaignante
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
l'intimé
ORDONNANCE
[1] Dans ses soumissions en date du 24 et 28 juin 2001, l'intimé a demandé au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que la plaignante assite au bureau d'un psychiatre et d'un ergothérapeute dont le ministère de la Défense nationale aura retenu les services. Dans leurs soumissions en date du 28 juin 2001, la Commission et la plaignante se sont opposées à cette demande.
[2] Ayant examiné les soumissions des parties, et sous réserve de ce qui suit, le Tribunal ordonne par la présente à la plaignante de se soumettre à un examen médical chez un psychiatre et un ergothérapeute dont les services auront été retenus par l'intimé.
[3] Il est ordonné à l'intimé de prendre des dispositions raisonnables à cette fin, de prendre à sa charge tous les frais de déplacement liés à ces examens et de divulguer à toutes les autres parties tout rapport produit à la suite de ceux-ci.
[4] Si la plaignante décide de ne pas se présenter à ces examens médicaux exigés en vertu de la présente ordonnance, il se peut que la plaignante et la Commission ne soient pas autorisées, au cours de la présente audience, à présenter en preuve des éléments produits par un psychiatre ou un ergothérapeute vers lesquels la plaignante aura été dirigée.
OTTAWA (Ontario)
Le 29 juin 2001
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER DU TRIBUNAL NO : T629/1701
INTITULÉ DE LA CAUSE : Lee c. Ministère de la Défense nationale
DATE DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL : le 29 juin 2001
ONT COMPARU :
Daniel Pagowski au nom de la Commission canadienne des droits de la personne
Jeffrey Hayes au nom du Ministère de la Défense nationale