Contenu de la décision
T.D. 1/00
Rendu le 31 janvier 2000
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
EN CE QUI CONCERNE la plainte déposée conformément à l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne par Cindy Wilson en date du 5 octobre 1995 contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. La plaignante allègue que l'intimée a exercée de la discrimination fondée sur l'état matrimonial en matière d'emploi.
ENTRE:
CINDY WILSON
la plaignante
- et -
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
l'intimée
ORDONNANCE DE RENVOI
Suite aux soumissions des parties en date du 26 janvier 2000, le Tribunal renvoi, par la présente, la plainte de Cindy Wilson c. la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
FAIT à Ottawa, le 31e jour de janvier 2000.
Reva Devins
Membre instructeur
TRADUCTION