Référence : 2023 TCDP 34

Date : le 22 août 2023

Numéros des dossiers : T2747/12321; HR-DP-2868-22

Entre :

Nicholas Dinardo

la partie plaignante

- et -

Commission canadienne des droits de la personne

la Commission

- et -

Service correctionnel du Canada

l'intimé

Décision sur requête

Membre : Catherine Fagan

 

Table des matières

I. APERÇU 1

II. MOTIFS 2

A. Objet : Annexe B 2

B. Objet : Annexe A — A(1) 2

C. Objet : Annexe A — C(2) et D(1) 3

D. Objet : Annexe A — E(1) et E(2) 3

E. Objet : Annexe A — B(1) 3

F. Objet : Annexe A — B(3) 5

G. Objet : Annexe A — B(4) 5

H. Objet : Annexe A — C(1) 6

I. Objet : Annexe A — C(3) 7

J. Objet : Annexe A — D(2), (3) et (4) 8

K. Objet : Annexe A — D(5) 9

L. Objet : Recherche supplémentaire de vidéos 9

III. ORDONNANCE 9

ANNEXE A 12

ANNEXE B 14

 

I. APERÇU

[1] La partie plaignante, Nicholas Dinardo, a déposé une requête pour demander ce qui suit :

a) une ordonnance obligeant l’intimé, Service correctionnel du Canada (« SCC »), à produire les documents énumérés à l’annexe A de la présente décision sur requête au plus tard le 30 septembre 2023;

b) une ordonnance obligeant SCC à produire les documents qu’il a accepté de produire, lesquels sont énumérés à l’annexe B de la présente décision sur requête, au plus tard le 31 août 2023;

c) une ordonnance obligeant SCC à faire une nouvelle recherche afin de trouver des vidéos montrant des incidents de recours à la force et à produire les vidéos qu’il aura trouvées au plus tard le 31 août 2023.

[2] La requête a été instruite le 16 août 2023.

[3] La partie plaignante en l’espèce est Nicholas Dinardo, qui s’identifie comme une femme autochtone, juive, bispirituelle et transféminine atteinte d’un trouble de santé mentale diagnostiqué, et qui utilise des pronoms neutres.

[4] La partie plaignante a déposé auprès du Tribunal deux plaintes pour atteinte aux droits de la personne à l’encontre de SCC (numéros des dossiers du Tribunal T2747/12321 et HR-DP-2868-22). Le Tribunal a regroupé les deux plaintes pour qu’elles fassent l’objet d’une instruction commune. La partie plaignante allègue avoir été victime de harcèlement et de discrimination dans le cadre de la prestation de services correctionnels et l’être encore aujourd’hui.

[5] L’audience doit commencer le 6 novembre 2023.

[6] Le Tribunal et les parties ont fait des efforts diligents pour commencer l’audience en novembre afin de limiter les répercussions psychologiques que pourrait avoir le témoignage de la partie plaignante étant donné la nature du témoignage, la vulnérabilité de la partie plaignante et la libération imminente de cette dernière par les autorités fédérales. Il faut donc statuer sur la présente requête dans les plus brefs délais afin de pouvoir maintenir les dates d’audience de novembre et laisser aux parties suffisamment de temps pour se préparer à l’audience. Par conséquent, les motifs de la présente décision sont succincts.

II. MOTIFS

[7] CONSIDÉRANT la requête déposée le 7 juillet 2023;

[8] CONSIDÉRANT les observations écrites déposées par les parties ainsi que leurs observations orales entendues le 16 août 2023;

[9] CONSIDÉRANT que la divulgation par SCC avance bien, mais qu’elle n’est pas encore complète et que les parties ne s’entendent pas sur plusieurs demandes de divulgation;

[10] CONSIDÉRANT que SCC n’a pas contesté la pertinence, ou la pertinence potentielle, des demandes de divulgation de la partie plaignante dans les observations qu’il a présentées dans le cadre de la présente requête;

[11] CONSIDÉRANT que le Tribunal peut rendre des ordonnances de confidentialité pour tenir compte des craintes que suscitent la divulgation et la production éventuelle de certains documents en ce qui a trait à la confidentialité;

A. Objet : Annexe B

[12] CONSIDÉRANT que SCC convient que les documents qui sont demandés et énumérés à l’annexe B sont au moins potentiellement pertinents quant aux plaintes, qu’il a déjà commencé à divulguer ces catégories de documents et qu’il accepte de poursuivre la divulgation jusqu’à ce qu’elle soit complète (sous réserve des exigences en matière de divulgation continue);

B. Objet : Annexe A — A(1)

[13] CONSIDÉRANT que, pour les années 2018 à 2021, SCC a produit un document faisant état des renseignements demandés à l’annexe A-A(1) et que, avec le consentement des parties, SCC s’est engagé à divulguer les statistiques demandées d’ici le 30 septembre pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023;

[14] CONSIDÉRANT que, au cours de l’audience, les parties ont convenu qu’il fallait accorder quatre semaines supplémentaires à SCC pour lui laisser le temps de recueillir les statistiques demandées et que ce délai additionnel n’aurait aucune incidence sur les dates d’audience de novembre.

C. Objet : Annexe A — C(2) et D(1)

[15] CONSIDÉRANT que, avec le consentement des parties, SCC a accepté de compiler et de divulguer des statistiques afin de fournir les renseignements demandés à l’annexe A — C(2) et D(1), sans qu’il soit nécessaire de produire les documents consultés;

D. Objet : Annexe A — E(1) et E(2)

[16] CONSIDÉRANT que SCC accepte de divulguer les documents demandés à l’annexe A — E(1) et E(2);

E. Objet : Annexe A — B(1)

[17] CONSIDÉRANT que les renseignements contenus dans les documents énumérés à l’annexe A — B(1), qui sont décrits comme suit :

1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre d’agressions commises contre des personnes de diverses identités de genre sous la garde de SCC, ventilé par exercice et par type d’établissement (pour hommes ou pour femmes).

sont pertinents quant aux questions soulevées et aux mesures de réparation demandées dans les plaintes;

[18] CONSIDÉRANT que SCC n’assure pas le suivi de telles statistiques et qu’il faudrait produire plus de 20 000 documents pour compiler ces renseignements pour les cinq derniers exercices financiers;

[19] CONSIDÉRANT le fait que le Tribunal doit nécessairement tenir compte du principe de proportionnalité lorsqu’il ordonne la divulgation (Temate c. Agence de santé publique du Canada, 2022 TCDP 31 aux par. 8 à 16, en particulier le par. 9);

[20] CONSIDÉRANT qu’en optant pour une période de divulgation de trois ans, la partie plaignante aurait la possibilité pleine et entière de présenter sa cause devant le Tribunal tout en respectant le principe de proportionnalité (voir la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, paragraphe 50(1), et Brickner c. Gendarmerie royale du Canada, 2017 TCDP 28 au par. 7) et qu’en retenant les années 2018, 2019 et 2022, les renseignements fournis ne devraient pas refléter de grandes anomalies attribuables à la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur les services correctionnels;

[21] CONSIDÉRANT qu’il est également possible de restreindre l’étendue géographique de la divulgation en privilégiant certaines régions du pays, tout en permettant à la partie plaignante de présenter un dossier complet et de respecter le principe de proportionnalité;

[22] CONSIDÉRANT que les documents provenant des régions du Pacifique, des Prairies et de l’Ontario de SCC constitueraient un échantillon suffisamment important de l’ensemble du pays pour permettre à la partie plaignante de présenter un dossier complet tout en respectant le principe de proportionnalité;

[23] CONSIDÉRANT que, dans les cas où la divulgation se traduirait par un volume élevé de documents, en particulier des documents contenant des renseignements de nature délicate comme dans les présentes plaintes, il peut être approprié d’offrir à l’intimé le choix de produire les documents pertinents pour permettre à la partie plaignante de compiler les renseignements nécessaires ou de compiler les statistiques nécessaires de manière à présenter les renseignements demandés par la partie plaignante (Brickner c. Gendarmerie royale du Canada, 2018 TCDP 2);

[24] CONSIDÉRANT que la partie plaignante et la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») acceptent que des statistiques soient produites dans le cadre de la présente demande sans que les documents consultés le soient;

Objet : Annexe A — B(2)

[25] CONSIDÉRANT que les renseignements contenus dans les documents énumérés à l’annexe A — B(2), qui sont décrits comme suit :

2. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de griefs déposés dans des établissements destinés aux hommes concernant la transphobie, le harcèlement ou la discrimination reposant sur l’identité de genre.

sont pertinents quant aux questions soulevées et aux mesures de réparation demandées dans les plaintes;

[26] CONSIDÉRANT que SCC n’assure pas le suivi de telles statistiques et qu’il faudrait produire plus de 6 500 documents pour compiler ces renseignements pour les cinq derniers exercices financiers;

[27] CONSIDÉRANT les paragraphes 19 à 24 de la présente décision sur requête;

F. Objet : Annexe A — B(3)

[28] CONSIDÉRANT que les renseignements contenus dans les documents énumérés à l’annexe A — B(3), qui sont décrits comme suit :

3. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de violations des protocoles individualisés dans les établissements de SCC destinés aux hommes.

sont pertinents aux questions soulevées et aux mesures de réparation demandées dans les plaintes;

[29] CONSIDÉRANT que, malgré la pertinence de ces renseignements, SCC a prouvé qu’il n’assurait pas le suivi des renseignements demandés et qu’il n’existait pas de documents permettant de compiler de telles statistiques;

G. Objet : Annexe A — B(4)

[30] CONSIDÉRANT que les renseignements contenus dans les documents énumérés à l’annexe A — B(4), qui sont décrits comme suit :

34. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de personnes de diverses identités de genre incarcérées à qui l’on a offert des programmes correctionnels correspondant à leur identité de genre et le nombre de celles qui n’en ont pas reçu, ventilé selon la nature de l’établissement (destiné aux hommes ou destiné aux femmes) où ces personnes étaient incarcérées.

sont pertinents quant aux questions soulevées et aux mesures de réparation demandées dans les plaintes;

[31] CONSIDÉRANT que SCC a produit un rapport qui présente les renseignements demandés jusqu’au 13 mars 2020;

[32] CONSIDÉRANT qu’après le 13 mars 2020, il n’existe aucun rapport ni étude contenant les renseignements demandés et qu’il faudrait produire des milliers de documents pour compiler les renseignements demandés à partir du 31 mars 2020;

[33] CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt de la proportionnalité, les renseignements fournis dans le rapport jusqu’au 31 mars 2020 sont suffisants pour permettre à la partie plaignante de présenter un dossier complet, tout en respectant le principe de proportionnalité ainsi que les ressources du Tribunal et des parties;

H. Objet : Annexe A — C(1)

[34] CONSIDÉRANT que les renseignements contenus dans les documents énumérés à l’annexe A — C(1), qui sont décrits comme suit :

1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices, le nombre de détenus placés dans des cellules d’observation ou des cellules de repos, le temps passé dans ces cellules et les conditions de détention pendant ce temps, y compris le temps passé hors de la cellule chaque jour et les contacts humains significatifs observés chaque jour.

sont pertinents quant aux questions soulevées et aux mesures de réparation demandées dans les plaintes;

[35] CONSIDÉRANT que SCC a prouvé qu’il n’assurait pas le suivi des statistiques demandées et qu’il n’y a aucun document en sa possession qui permettrait de compiler les renseignements demandés sur les cellules de repos, la durée des séjours en cellule d’observation et en cellule de repos, le temps passé hors de la cellule chaque jour ou les contacts humains significatifs;

[36] CONSIDÉRANT que SCC a prouvé qu’il surveillait le nombre de détenus placés en cellule d’observation et le temps passé en observation;

[37] CONSIDÉRANT que SCC a déclaré dans ses observations que, si le Tribunal exigeait la divulgation des documents décrits au point C(1), il préférerait créer les statistiques pertinentes et les fournir plutôt que de fournir les documents eux-mêmes, car ils contiennent de nombreux renseignements de nature délicate et privée, et que la partie plaignante et la Commission sont d’accord avec cette approche;

I. Objet : Annexe A — C(3)

[38] CONSIDÉRANT que les renseignements contenus dans les documents énumérés à l’annexe A — C(3), qui sont décrits comme suit :

3. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices, le nombre de fois où des agents ont effectué la fouille à nu d’un détenu récalcitrant ou ont coupé les vêtements d’une personne avant de la placer dans une cellule d’observation ou de lui poser le système de contrainte Pinel.

sont pertinents quant aux questions soulevées et aux mesures de réparation demandées dans les plaintes;

[39] CONSIDÉRANT que SCC a prouvé qu’il n’assurait le suivi que des fouilles visant à trouver des objets interdits et que, pour produire les renseignements demandés pour cinq exercices financiers, SCC devrait fournir environ 9 000 rapports d’incidents de plusieurs pages.

[40] CONSIDÉRANT les paragraphes 19 à 24 de la présente décision sur requête;

Objet : Annexe A — C(4)

[41] CONSIDÉRANT que les renseignements contenus dans les documents énumérés à l’annexe A — C(4), qui sont décrits comme suit :

4. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre d’incidents d’automutilation, en précisant si ces incidents se sont produits dans des unités d’intervention structurée (UIS) ou dans des établissements à sécurité maximale.

sont pertinents quant aux questions soulevées et aux mesures de réparation demandées dans les plaintes;

[42] CONSIDÉRANT que SCC a prouvé qu’il n’assurait pas le suivi de ces renseignements et qu’il devrait produire environ 7 000 rapports d’incidents d’automutilation de plusieurs pages pour permettre la compilation des renseignements demandés pour cinq exercices financiers;

[43] CONSIDÉRANT les paragraphes 19 à 24 de la présente décision sur requête;

J. Objet : Annexe A — D(2), (3) et (4)

[44] CONSIDÉRANT que la partie plaignante demande les documents suivants à l’annexe A — D(2), (3) et (4) :

2. Des documents permettant d’établir le coût moyen d’une extraction de cellule par l’équipe d’intervention d’urgence.

3. Des documents permettant d’établir, pour les cinq derniers exercices financiers, le nombre de fouilles à nu effectuées à chaque exercice.

4. Les recherches et analyses effectuées par SCC relatives sur l’efficacité des fouilles à nu pour trouver des objets interdits.

[45] CONSIDÉRANT que SCC a prouvé qu’il ne fait pas le suivi de ces renseignements et qu’il n’existe aucun document permettant de compiler ces renseignements;

[46] CONSIDÉRANT qu’on ne peut ordonner aux parties de produire des documents qui n’existent pas ou de produire des documents dans le seul but de les divulguer (article 6 des Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne, 2021, DORS/2021-137 et Gaucher c. Forces armées canadiennes, 2005 TCDP 42, au par. 17);

K. Objet : Annexe A — D(5)

[47] CONSIDÉRANT que les renseignements contenus dans les documents énumérés à l’annexe A — D(5), qui sont décrits comme suit :

5. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre moyen de jours qu’une personne incarcérée a dû attendre avant de recevoir une réponse à une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but d’obtenir des dossiers attestant du recours à la force à son encontre.

sont potentiellement pertinents quant aux questions soulevées et aux réparations demandées dans les plaintes, bien qu’ils aient une valeur probante limitée;

[48] CONSIDÉRANT que SCC a prouvé qu’il n’assurait pas le suivi de ces renseignements et qu’il devrait produire environ 144 documents ou séries de vidéos (chaque série représentant environ de 20 à 150 pages) pour permettre la compilation de ces renseignements pour les cinq derniers exercices financiers;

[49] CONSIDÉRANT la nécessité de respecter le principe de proportionnalité et de prendre en compte la valeur probante des demandes de divulgation lourdes et volumineuses (Brickner c. Gendarmerie royale du Canada, 2017 TCDP 28, aux par. 5 à 6 et 8);

L. Objet : Recherche supplémentaire de vidéos

[50] CONSIDÉRANT que l’intimé ne conteste pas la demande du plaignant/de la plaignante d’effectuer une nouvelle recherche de vidéos pertinentes d’incidents où la force a été employée à l’égard de la partie plaignante et de produire toutes les vidéos qu’il aura trouvées d’ici le 31 août 2023;

III. ORDONNANCE

[51] Le Tribunal accueille donc en partie la requête de la partie plaignante et ordonne ce qui suit :

a) sur consentement, l’intimé doit produire les documents suivants énumérés à l’annexe B au plus tard le 30 septembre 2023 :

B1. Les documents relatifs à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la Directive du commissaire (DC) 100 et du Bulletin de politique provisoire 584, notamment toute recherche interne et toute note de service sur les expériences ou la gestion des personnes de diverses identités de genre en prison, ainsi que tous les documents faisant état du processus consultatif de SCC pour l’élaboration de la DC 100 et de la mise en œuvre des recommandations reçues au cours de ce processus.

B2. Toutes les politiques ou directives internes de SCC relatives aux « préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité », dont il est question dans la DC 100 et le Bulletin de politique provisoire 584, ou à l’atténuation de ces préoccupations, comme l’indique SCC au paragraphe 404 de son exposé des précisions.

B3. Les documents de SCC relatifs à la relation entre les personnes de diverses identités de genre en prison et à [traduction] « la philosophie derrière l’incarcération des femmes », comme SCC la présente au paragraphe 438 de son exposé des précisions;

B4. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de personnes de diverses identités de genre incarcérées à qui l’on a offert des programmes correctionnels correspondant à leur identité de genre et le nombre de celles qui n’en ont pas reçu, ventilé selon la nature de l’établissement (destiné aux hommes ou destiné aux femmes) où ces personnes étaient incarcérées.

B5. Tous les documents relatifs au (1) programme multicible d’intensité élevée du Modèle de programme correctionnel intégré (« MPCI ») pour les hommes; (2) le Module motivationnel — UIS — Autochtones pour les hommes; (3) les programmes équivalents pour les femmes, ainsi que le Programme d’intervention modulaire pour délinquantes.

C1. Les documents relatifs à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la DC 843, y compris toute directive opérationnelle ou tout protocole concernant l’application de la DC 843.

C2. Les recherches, les analyses et les documents de formation de SCC sur la relation entre l’automutilation et l’isolement.

C3. Les documents de formation et d’orientation du personnel de SCC portant sur l’intervention en cas de crise de santé mentale.

C4. Les documents de formation et d’orientation du personnel de SCC portant sur l’utilisation du système de contrainte Pinel et les cellules d’observation.

D1. Les documents de SCC relatifs à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la Directive du commissaire 567-1 : Recours à la force et de la Directive du commissaire 567 : Gestion des incidents.

D2. Les recherches et les analyses de SCC sur les effets du recours à la force sur la santé mentale.

D3. Les documents de formation et d’orientation élaborés par SCC à l’intention du personnel de santé en ce qui concerne l’évaluation ou le traitement des personnes ayant fait l’objet d’un recours à la force.

b) sur consentement, l’intimé doit produire les statistiques qu’il a compilées en lien avec les renseignements demandés au point suivant de l’annexe A pour les exercices 2021-2022 et 2023-2023, et ce, au plus tard le 27 octobre 2023 :

A1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre total de personnes autochtones en prison et le pourcentage de personnes autochtones détenues dans des prisons classées comme étant à sécurité maximale, à sécurité moyenne et à sécurité minimale, et ce, ventilé par exercice.

c) sur consentement, l’intimé doit produire les statistiques qu’il a compilées en lien avec les renseignements demandés aux points suivants de l’annexe A, et ce, au plus tard le 27 octobre 2023 :

C2. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices, le nombre et le pourcentage de placements en cellule d’observation et en cellule de repos et de cas d’utilisation du système de contrainte Pinel ayant exigé le recours à la force ou l’équipe d’intervention d’urgence.

D1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre d’incidents de recours à la force qui se sont produits en réponse à un incident d’automutilation d’une personne détenue.

d) sur consentement, l’intimé doit produire les documents en lien avec les renseignements demandés aux points suivants de l’annexe A, et ce, au plus tard le 27 octobre 2023 :

E1. Des documents relatifs à l’incident de recours à la force subi par Nicholas Dinardo à l’Établissement Kent le 5 février 2023.

E2. Des documents relatifs aux enquêtes sur l’inconduite et le harcèlement que le personnel a fait subir à Nicholas Dinardo

e) en ce qui concerne les renseignements demandés aux points suivants de l’annexe A :

B1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre d’agressions commises contre des personnes de diverses identités de genre sous la garde de SCC, ventilé par exercice et par type d’établissement (pour hommes ou pour femmes).

B2. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de griefs déposés dans des établissements destinés aux hommes concernant la transphobie, le harcèlement ou la discrimination reposant sur l’identité de genre.

C3. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de fois où des agents ont effectué la fouille à nu d’un détenu récalcitrant ou ont coupé les vêtements d’une personne avant de la placer en cellule d’observation ou de lui poser le système de contrainte Pinel.

C4. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre d’incidents d’automutilation, en précisant si ces incidents se sont produits dans des UIS ou dans des établissements à sécurité maximale.

l’intimé doit produire soit des documents permettant à la partie plaignante de compiler les renseignements demandés, soit les statistiques qu’il a compilées en lien avec les renseignements demandés pour les exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2022-2023 pour les établissements situés dans les régions du Pacifique et de l’Ontario, et ce, au plus tard le 27 octobre 2023;

f) l’intimé doit produire les statistiques qu’il a compilées en lien avec les renseignements demandés aux points suivants de l’annexe A :

C1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de détenus placés dans des cellules d’observation ou des cellules de repos, le temps passé dans ces cellules et les conditions de détention pendant ce temps, y compris le temps passé hors de la cellule chaque jour et les contacts humains significatifs observés chaque jour.

pour les exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2022-2023 ou pour les établissements situés dans les régions du Pacifique, des Prairies et de l’Ontario (nombre de détenus placés en cellule d’observation et temps passé en observation), et ce, au plus tard le 15 octobre 2023;

[52] L’intimé doit faire une nouvelle recherche afin de trouver des vidéos montrant des incidents où la force a été employée à l’égard de la partie plaignante et produire les vidéos qu’elle aura trouvées d’ici le 31 août 2023;

[53] Le Tribunal rejette les demandes de la partie plaignante concernant les points de l’annexe A — B(3), B(4), D(2), D(3), D(4) et D(5).

Signée par

Catherine Fagan

Membre du Tribunal

Ottawa (Ontario)

Le 22 août 2023

 

Tribunal canadien des droits de la personne

Parties au dossier

Dossiers du tribunal : T2747/12321; HR-DP-2868-22

Intitulé de la cause : Nicholas Dinardo c. Service correctionnel du Canada

Date de la décision du Tribunal : Le 22 août 2023

Date et lieu de l’audience : Du 8 au 15 novembre 2023

Vancouver (Colombie‑Britannique)

Comparutions :

Nicole Kief, Jessica Magonet, David Taylor et Christopher Trivisonno, pour la partie plaignante

Julie Hudson et Genevieve Colverson, pour la Commission canadienne des droits de la personne

Matthew Morawski, Ratib Islam et Charmaine De Los Reyes , pour l'intimé

ANNEXE A

A. Documents pertinents en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’identité autochtone et la réparation connexe

1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre total de personnes autochtones en prison, et le pourcentage de personnes autochtones détenues dans des prisons classées comme étant à sécurité maximale, à sécurité moyenne et à sécurité minimale, et ce, ventilé par exercice.

B. Documents pertinents en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’identité de genre et la réparation connexe

1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre d’agressions commises contre des personnes de diverses identités de genre sous la garde de SCC, ventilé par exercice et par type d’établissement (pour hommes ou pour femmes).

2. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de griefs déposés dans des établissements destinés aux hommes concernant la transphobie, le harcèlement ou la discrimination reposant sur l’identité de genre.

3. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de violations des protocoles individualisés dans les établissements de SCC destinés aux hommes.

4. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de personnes de diverses identités de genre incarcérées à qui l’on a offert des programmes correctionnels correspondant à leur identité de genre et le nombre de celles qui n’en ont pas reçu, ventilé selon la nature de l’établissement (destiné aux hommes ou destiné aux femmes) où ces personnes étaient incarcérées.

C. Documents pertinents en ce qui concerne l’isolement et le traitement dégradant subi dans les cellules d’observation et lors de la pose du système de contrainte

1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices, le nombre de détenus placés dans des cellules d’observation ou des cellules de repos, le temps passé dans ces cellules et les conditions de détention pendant ce temps, y compris le temps passé hors de la cellule chaque jour et les contacts humains significatifs observés chaque jour.

2. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre et le pourcentage de placements en cellule d’observation et en cellule de repos et de recours au système de contrainte Pinel mettant en cause le recours à la force ou l’équipe d’intervention d’urgence.

3. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de fois où des agents ont effectué la fouille à nu d’un détenu récalcitrant ou ont coupé les vêtements d’une personne avant de la placer en une cellule d’observation ou de lui poser le système de contrainte Pinel.

4. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre d’incidents d’automutilation, en précisant si ces incidents se sont produits dans des UIS ou dans des établissements à sécurité maximale.

D. Documents pertinents en ce qui concerne le recours à la force

1. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre d’incidents de recours à la force qui se sont produits en réponse à un incident d’automutilation de la part d’une personne détenue.

2. Des documents permettant d’établir le coût moyen d’une extraction de cellule par l’équipe d’intervention d’urgence.

3. Des documents permettant d’établir, pour les cinq derniers exercices financiers, le nombre de fouilles à nu effectuées à chaque exercice.

4. Les recherches et les analyses effectuées par SCC sur l’efficacité des fouilles à nu pour trouver des objets interdits.

5. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre moyen de jours qu’une personne incarcérée a dû attendre avant de recevoir une réponse à une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but d’obtenir des dossiers attestant de l’usage de la force à son encontre.

E. Autres documents

1. Des documents relatifs à l’incident de recours à la force subi par Nicholas Dinardo à l’Établissement Kent le 5 février 2023.

2. Des documents relatifs aux enquêtes sur l’inconduite et le harcèlement que le personnel a fait subir à Nicholas Dinardo

 

 

ANNEXE B

B. Documents pertinents en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’identité de genre et la réparation connexe
1. Les documents relatifs à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la DC 100 et du Bulletin de politique provisoire 584, notamment toute recherche interne et toute note de service sur les expériences ou la gestion des personnes de diverses identités de genre en prison, ainsi que tous les documents faisant état du processus consultatif de SCC pour l’élaboration de la DC 100 et de la mise en œuvre des recommandations reçues au cours de ce processus.
2. Toutes les politiques ou directives internes de SCC relatives aux « préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité », dont il est question dans la DC 100 et le Bulletin de politique provisoire 584, ou à l’atténuation de ces préoccupations, comme l’indique SCC au paragraphe 404 de son exposé des précisions.
3. Les documents de SCC relatifs à la relation entre les personnes de diverses identités de genre en prison et à [traduction] « la philosophie derrière l’incarcération des femmes », comme SCC la présente au paragraphe 438 de son exposé des précisions;
4. Des documents permettant d’établir, pour chacun des cinq derniers exercices financiers, le nombre de personnes de diverses identités de genre incarcérées à qui l’on a offert des programmes correctionnels correspondant à leur identité de genre et le nombre de celles qui n’en ont pas reçu, ventilé selon la nature de l’établissement (destiné aux hommes ou destiné aux femmes) où ces personnes étaient incarcérées.
5. Tous les documents relatifs au (1) programme multicible d’intensité élevée du Modèle de programme correctionnel intégré (« MPCI ») pour les hommes; (2) le Module motivationnel — UIS — Autochtones pour les hommes; (3) les programmes équivalents pour les femmes, ainsi que le Programme d’intervention modulaire pour délinquantes.
C. Documents pertinents en ce qui concerne l’isolement et le traitement dégradant subi dans les cellules d’observation et lors de la pose du système de contrainte
1. Les documents relatifs à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la DC 843, y compris toute directive opérationnelle ou tout protocole concernant l’application de la DC 843.
2. Les recherches, les analyses et les documents de formation de SCC sur la relation entre l’automutilation et l’isolement.
3. Les documents de formation et d’orientation du personnel de SCC portant sur l’intervention en cas de crise de santé mentale.
4. Les documents de formation et d’orientation du personnel de SCC portant sur l’utilisation du système de contrainte Pinel et les cellules d’observation.
D. Documents pertinents en ce qui concerne le recours à la force
1. Les documents de SCC concernant l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la Directive du commissaire 567-1 : Recours à la force et de la Directive du commissaire 567 : Gestion des incidents.
2. Les recherches et les analyses de SCC sur les effets du recours à la force sur la santé mentale.
3. Les documents de formation et d’orientation élaborés par SCC à l’intention du personnel de santé en ce qui concerne l’évaluation ou le traitement des personnes ayant fait l’objet d’un recours à la force.