Tribunal canadien des droits de la personne

Canadian Human Rights Tribunal

 

Référence : 2017 TCDP 7

Date : 29 mars 2017

Numéro du dossier : T1340/7008

 

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Entre :

Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada 

- et -

Assemblée des Premières Nations

les plaignantes

- et -

Commission canadienne des droits de la personne

la Commission

- et -

Procureur général du Canada

(représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)

l’intimé

- et -

Chiefs of Ontario
- et –

Amnistie Internationale
- et -

Nation Nishnawbe-Aski

les parties intéressées

Décision sur requête

Membres: Sophie Marchildon et Edward Lustig

Table des matières

I. Requête de la Nation Nishnawbe-Aski en vue d’obtenir des ordonnances d’aide immédiate  1

II. Ajournement de la demande d’ordonnance axée sur la prévention du suicide  3

III. Entente sur la mise au point et l’application d’un quotient d’éloignement  5

IV. Ordonnance  7

V. Conclusions  8

I.  Requête de la Nation Nishnawbe-Aski en vue d’obtenir des ordonnances d’aide immédiate

[1]  Dans la décision Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 TCDP 2 (la « Décision »), la présente formation a conclu que les enfants et les familles des Premières Nations vivant dans une réserve et au Yukon sont privés de services équitables à l’enfance et à la famille et/ou sont défavorisés dans le cadre de la prestation de ces services, ce qui est contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne (la « Loi »). Plus précisément, la manière dont Affaires autochtones et du Nord canadien (« AANC ») conçoit, gère et contrôle le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (le « Programme des SEFPN »), ainsi que ses modèles de financement correspondants et les autres ententes provinciales-territoriales connexes, entraîne des refus de services et crée de nombreux effets préjudiciables pour un grand nombre d’enfants et de familles des Premières Nations vivant dans une réserve. Entre autres, les autorisations de financement du Programme des SEFPN ne sont pas fondées sur des lois ou des normes de service des provinces et des territoires, mais plutôt sur des niveaux et des formules de financement qui ne sont pas conformes aux lois et aux normes applicables.

[2]  Le Programme des SEFPN, les formules de financement correspondantes et les autres ententes provinciales-territoriales connexes s’appliquent aux seuls membres des Premières Nations qui vivent dans une réserve et au Yukon. C’est uniquement à cause de leur race ou de leur origine nationale ou ethnique que les enfants et les familles des Premières Nations subissent les effets préjudiciables dans le cadre de la prestation des services à l’enfance et aux familles énumérés dans la Décision. De plus, ces effets préjudiciables perpétuent les désavantages historiques et les traumatismes subis par les peuples autochtones, notamment en raison du système des pensionnats indiens.

[3]  Il a été ordonné à AANC de réformer le Programme des SEFPN et le Protocole d’entente sur les programmes d’aide sociale pour les Indiens (l’« Entente de 1965 ») de façon à ce qu’ils concordent avec les conclusions tirées dans la Décision. Il lui a aussi été ordonné de cesser d’appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre les mesures nécessaires pour appliquer immédiatement ce principe en lui donnant sa pleine portée et tout son sens.

[4]  La Nation Nishnawbe-Aski (« NNA ») sollicite diverses ordonnances d’aide immédiate qui découlent de la Décision ainsi que de deux décisions sur requête ultérieures (voir 2016 TCDP 10 et 2016 TCDP 16).

[5]  En résumé, la NNA sollicite des ordonnances concernant la prestation de services de santé mentale aux Premières Nations de l’Ontario, la mise au point d’un quotient d’éloignement à appliquer au financement des organismes de bien-être à l’enfance de la NNA, de même que d’autres mesures d’aide propres aux divers organismes concernés.

[6]  La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, l’Assemblée des Premières Nations, les Chiefs of Ontario et la Commission ont également déposé des requêtes distinctes sollicitant des ordonnances d’aide immédiate. La requête de la NNA a été entendue du 22 au 24 mars 2017, à Ottawa, parallèlement à celles des autres parties.

[7]  La formation s’est réjouie d’apprendre au cours de l’audience que la NNA et AANC sont parvenus à s’entendre sur certains aspects de la requête de la NNA. La présente décision de la formation, incorpore ces ententes. Les autres ordonnances sollicitées par la NNA ne sont pas visées par la présente décision sur requête et feront l’objet d’une décision sur requête distincte.

II.  Ajournement de la demande d’ordonnance axée sur la prévention du suicide

[8]  En janvier 2017, deux enfants âgés de 12 ans se sont tragiquement enlevé la vie dans la Première Nation Wapekeka (« la PN Wapekeka »), une collectivité de la NNA. Avant la mort de ces enfants, la PN Wapekeka avait prévenu le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de Santé Canada, qu’elle s’inquiétait d’un pacte de suicide conclu au sein d’un groupe de jeunes enfants et d’adolescents. Cette information figurait dans une proposition détaillée datée de juillet 2016, qui était destinée à obtenir des fonds en vue de mettre sur pied une équipe communautaire de santé mentale à titre de mesure préventive.

[9]  La proposition de la PN Wapekeka est restée sans réponse de la part du Canada pendant plusieurs mois, et une réponse réactive n’a été donnée qu’après le suicide des deux jeunes. La réponse médiatique de Santé Canada a été la suivante : le ministère reconnaissait avoir reçu en septembre 2016 la proposition de juillet 2016, mais celle-ci avait été soumise à un [traduction] « moment peu propice dans le cycle de financement fédéral » (voir l’affidavit du D^r Michael Kirlew, 27 janvier 2017, au par. 16). La formation est consciente que cette réponse est inacceptable dans de telles circonstances et que cela a certainement dû causer des souffrances supplémentaires.

[10]  Malheureusement, en février 2017 deux autres jeunes âgés de 11 ans et de 21 ans se sont enlevé la vie dans deux collectivités de la NNA : Deer Lake et Kitchenuhmaykoosib Inninuwug (voir l’affidavit de Sol Mamakwa, 13 février 2017, au par. 5).

[11]  La formation tient à offrir ses condoléances aux familles et aux collectivités de ces jeunes, de même qu’à tous ceux qui ont perdu des enfants, dans de semblables et tragiques circonstances.

[12]  Dans sa Décision, la formation a tiré des conclusions au sujet des lacunes relevées dans les services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes des Premières Nations. En particulier, elle a relevé à l’égard de la prestation de ces services des problèmes de compétence entre AANC et Santé Canada, qui créaient des effets préjudiciables et des refus de services pour les enfants et les familles des Premières Nations. En ce qui concerne plus particulièrement l’Ontario, les services de santé mentale ne sont pas couverts par l’Entente de 1965, même s’il en est question dans la Loi sur les services à l’enfance et à la famille de l’Ontario (voir les par. 217-223, 239-242, 246, 364-373, 391-392 et 458 de la Décision).

[13]  Dans une ordonnance faisant suite à la Décision et portant expressément sur l’Entente de 1965, il a été ordonné à AANC de fournir une justification, des données et d’autres informations pertinentes dans le but d’aider la formation à comprendre la mesure dans laquelle les investissements de son budget de 2016 correspondent aux besoins des enfants des Premières Nations et comment ils répondent, à court terme, aux conclusions tirées dans la Décision à propos des services de santé mentale (voir 2016 TCDP 16, au par. 73).

[14]  En réponse, AANC a fait savoir qu’il s’occupait d’examiner la prestation de services supplémentaires dans le cadre de l’Entente de 1965, comme des services de santé mentale, dans le cadre d’un processus d’engagement et de réforme à plus long terme avec des discussions à l’échelle nationale et régionale.

[15]  M^me Robin Buckland, directrice exécutive du Bureau des soins de santé primaires, un élément de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada, a présenté une preuve par affidavit et a été contre-interrogée sur la tragédie survenue dans la PN Wapekeka. Elle n’avait aucune réponse à donner pour expliquer pourquoi la proposition de la PN Wapekeka était restée sans réponse. Toutefois, selon elle, les lacunes relevées sur le plan des services de santé mentale, et créées par l’Entente de 1965, [traduction] « pourraient être considérées à juste titre comme une affaire relevant du principe de Jordan ».

[16]  C’est dans ce contexte que la NNA sollicite une ordonnance axée sur la prévention du suicide, prescrivant que l’on accorde des fonds au titre du principe de Jordan à toute collectivité autochtone qui présente une proposition (semblable à celle de la PN Wapekeka) faisant état d’enfants et de jeunes vulnérables au suicide.

[17]  Le 22 mars 2017, Santé Canada s’est engagé à établir avec la NNA un Groupe de travail sur la prévention du suicide, destiné à établir un processus concret et simplifié par lequel les collectivités pourront présenter une demande de financement dans le cadre de l’Initiative « L’enfant d’abord » (principe de Jordan) (voir l’annexe « A »). Dans ce contexte, la NNA a demandé à la formation d’ajourner sine die sa requête visant à obtenir une ordonnance axée sur la prévention du suicide, et elle a proposé de soumettre à la formation un rapport sur le Groupe de travail sur la prévention du suicide d’ici au 6 septembre 2017.

[18]  La formation fait droit à la demande de la NNA d’ajourner sa requête d’une ordonnance axée sur la prévention du suicide et trouve vraiment encourageante l’initiative de la mise sur pied du Groupe de travail sur la prévention du suicide. D’ici au 6 septembre 2017, la NNA présentera à la formation un rapport écrit sur ce groupe de travail et fera savoir si elle continuera ou non de solliciter un ajournement de sa demande d’obtention d’une ordonnance axée sur la prévention du suicide.

III.  Entente sur la mise au point et l’application d’un quotient d’éloignement

[19]  Depuis qu’elle s’est jointe à la présente instance à titre de partie intéressée en mai 2016, la NNA s’efforce d’aborder la conception et l’application des ordonnances de la formation en s’attachant particulièrement au contexte des collectivités éloignées et nordiques de l’Ontario. Elle préconise l’établissement d’un nouveau quotient d’éloignement afin de faire en sorte que les fonds destinés aux collectivités nordiques isolées tiennent compte des coûts élevés de la vie ainsi que des coûts extraordinaires qu’entraîne la prestation de services dans ces collectivités.

[20]  En fait, ceci fut reconnu dans sa Décision dans laquelle la formation a conclu que le Programme des SEFPN restreignait [la] capacité des organismes de SEFPN en région éloignée de recruter et de retenir du personnel et de donner des services. Par conséquent, la formation a ordonné à AANC d’examiner sans délai la manière dont il détermine les fonds destinés aux organismes du Programme des SEFPN en région éloignée. Le financement actuel ne tient pas compte d’aspects tels que les déplacements à effectuer pour fournir des services ou y avoir accès, le coût élevé de la vie et de la prestation de services dans les collectivités éloignées, de même que l’effet combiné de la réduction du financement de base destiné aux organismes en région éloignée qui peuvent aussi être des organismes de petite taille (voir les par. 213-233 et 291 de la Décision). Dans sa décision sur requête ultérieure (2016 TCDP 16), la formation a ordonné à AANC de fournir des renseignements détaillés, qui montrent clairement comment il détermine les fonds destinés aux organismes de SEFPN en région éloignée pour leur permettre de répondre aux besoins réels des collectivités qu’ils servent (voir la décision 2016 TCDP 16, au par. 81).

[21]  AANC et la NNA se sont maintenant entendus sur des modalités de mise au point et d’application d’un quotient d’éloignement pour les trois organismes de SEFPN qui servent les collectivités de la NNA. AANC financera la mise au point de ce quotient. Le cadre de référence précis de leur entente est en annexe (annexe A). La formation adopte ce cadre de référence, comme l’indique l’ordonnance qui suit et conformément à l’alinéa 53(2)a) de la Loi.

[22]  Une fois de plus, la formation se réjouit du fait qu’AANC et la NNA aient conclu cette entente. Les autres parties appuient également cette dernière, mais elles attendent la mise au point et l’application définitives du quotient d’éloignement dans les collectivités de la NNA avant d’adopter une position sur son application dans tout le pays. Dans ce contexte, le Tribunal réservera sa compétence en vue de revenir sur la question du quotient d’éloignement et, éventuellement, de modifier ou clarifier son ordonnance. Comme dans le cas de l’ordonnance axée sur la prévention du suicide, la NNA a proposé de faire rapport à la formation sur la mise au point et l’application du quotient d’éloignement d’ici au 6 septembre 2017.

[23]  La formation signale aussi que le fait de souscrire à l’entente convenue entre AANC et la NNA n’a pas d’incidence sur les autres mesures d’aide immédiate que demandent les parties. Comme il a été mentionné plus tôt, les requêtes et les mesures que les autres parties ont demandées – ainsi que les autres mesures sollicitées par la NNA et qui ne sont pas visées par la présente décision sur requête – seront examinées dans une décision sur requête distincte. Enfin, il n’y a pas lieu de considérer que le fait que la formation souscrive à l’entente convenue entre AANC et la NNA modifie les mesures d’aide immédiate qu’elle a déjà ordonnées.

IV.  Ordonnance

[24]  Après avoir entendu les parties et examiné leurs observations écrites sur la requête en mesures d’aide immédiate de la NNA et les solutions trouvées ultérieurement avec AANC, le Tribunal ordonne ce qui suit :

1. La requête de la NNA d’une ordonnance axée sur la prévention du suicide est ajournée sine die. La NNA présentera à la formation un rapport sur le Groupe de travail sur la prévention du suicide d’ici au 6 septembre 2017 et elle indiquera si elle continue ou non de solliciter l’ajournement de sa demande d’ordonnance;

 

2. AANC et la NNA s’efforceront de mettre au point et d’appliquer une formule de financement de mesures d’aide immédiate pour les trois organismes de SEFPN qui servent les collectivités de la NNA, conformément au cadre de référence joint à la présente ordonnance en annexe (annexe B);

 

3. AANC versera à la NNA, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, des fonds d’un montant de 77 931,02 $, TVH comprise, pour la phase 1, conformément à la proposition d’expert fournie par la NNA à AANC, selon le cadre de référence;

 

4. AANC fournira à la NNA les données empiriques disponibles, dont la NNA et AANC ont convenu pour la phase 1, et ce, d’ici au 15 avril 2017;

 

5. La NNA fera part des résultats de la phase 1 à AANC d’ici au 15 juillet 2017;

 

6. Conformément au paragraphe 4 du cadre de référence, AANC s’engagera à faire une nouvelle mise à jour du rapport Barnes en se servant des données du recensement de 2016 ainsi que de toutes les autres données disponibles pertinentes dont conviendront la NNA et AANC;

 

7. D’ici au 6 septembre 2017 et tous les six mois par la suite, tant que la formation demeurera saisie de la présente ordonnance, AANC et la NNA présenteront au Tribunal un compte rendu actualisé de l’avancement du travail de collecte et d’analyse de données lié au cadre de référence.

[25]  La formation conservera sa compétence sur les ordonnances susmentionnées, au cas où il serait nécessaire de les modifier ou de les clarifier ultérieurement.

V.  Conclusions

[26]  Au début de l’audience qui s’est tenue du 22 au 24 mars 2017, la présidente de la formation a déclaré :

[traduction] Voici quelques paroles d’espoir, car sans espoir et sans vision, les gens périssent. La vérité doit toujours être dite, même si elle est difficile à entendre. C’est une composante de la justice. Mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas être porteurs d’espoir; cet espoir, nous devons le faire naître.

L’espoir est ce qui fait battre le cœur d’une nation. Il donne aux gens la force de vaincre les obstacles qui paraissent insurmontables. Il rassemble les gens autour d’un objectif commun et les incite à avancer malgré l’adversité. J’aimerais dire à chacun que vous êtes tous précieux et qu’il y a toujours de l’espoir.

[27]  La formation est d’avis que les ententes conclues entre la NNA et AANC sont porteuses d’espoir.

Signée par

Sophie Marchildon

Présidente de la formation

Edward P. Lustig

Membre instructeur

Ottawa (Ontario)

Le 29 mars 2017

Tribunal canadien des droits de la personne

Parties inscrites au dossier

Dossier du Tribunal : T1340/7008

Intitulé : Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)

Date de la décision sur requête du Tribunal : 29 mars 2017

Date et lieu de l’audience : du 22 au 24 mars 2017 à Ottawa (Ontario)

Comparutions :

David Taylor, Anne Levesque, Sarah Clarke, avocats de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, la plaignante

Stuart Wuttke et David Nahwegahbow, avocats de l’Assemblée des Premières Nations, la plaignante

Daniel Poulin, Samar Musallam et Brian Smith, avocats de la Commission canadienne des droits de la personne

 

Jonathan N. Tarlton et Melissa Chan, avocats de l’intimé

 

Maggie Wente et Krista Nerland, avocats des Chiefs of Ontario, partie intéressée

 

Julian N. Falconer et Akosua Matthews, avocats de la Nation Nishnawbe-Aski, partie intéressée

Annexe « A »

 

Le mercredi 22 mars 2017

 

 

Grand chef Alvin Fiddler

Nation Nishnawbe-Aski

100, rue Back, bureau 200

Thunder Bay (Ontario)  P7J 1L2

 

Monsieur le Grand chef,

Je vous écris pour confirmer que Santé Canada s’est engagé à établir avec la Nation Nishnawbe-Aski (NNA) un Groupe de travail sur la prévention du suicide dans le but d’établir un processus concret et simplifié qui permettra aux collectivités de présenter dans le cadre de l’Initiative « L’enfant d’abord » une demande de financement répondant aux besoins des enfants des Premières Nations qui courent un risque de suicide.

Santé Canada s’engage à conclure ce travail d’ici le 10 avril, comme il est indiqué dans l’ébauche de plan de mise en œuvre joint à l’annexe A.

Le processus de demande axé sur la prévention du suicide sera fondé sur des critères que la NNA a proposés dans un projet de modèle soumis à Santé Canada le 21 mars 2017. Ce processus servira de projet pilote qui pourrait s’étendre à d’autres collectivités, suivant la rétroaction que l’on recevra des Premières Nations.

Le Groupe de travail sur la prévention du suicide n’est pas conçu pour remplacer le travail de la Table d’action conjointe. Il vise à offrir une mesure provisoire aux collectivités qui ont relevé et évalué les besoins à combler chez les enfants des Premières Nations sur le plan de la santé mentale et qui sont attribuables au manque de disponibilité de services et de mécanismes de soutien demandés dans la collectivité, ou dans les cas où la prestation des services et des mécanismes de soutien demandés suscite un litige entre les ministères fédéraux ou le gouvernement provincial.

Santé Canada veillera aussi à ce que le processus de demande axé sur la prévention du suicide concorde avec le processus national d’approbation du principe de Jordan, de façon à ce qu’il rehausse ce dernier et ne crée pas un mécanisme plus lourd pour les collectivités, les familles et les enfants de la NNA qui souhaitent accéder à l’aide financière disponible dans le cadre de l’Initiative « L’Enfant d’abord ».

 

Annexe « A »

Je vous remercie de votre attention et de votre disposition à régler ces questions.

Welalin,

 

 

 

 

Valerie Gideon

Sous-ministre adjointe

Opérations régionales

 

c.c.Sol Mamakwa, NNA

Travis Boissoneau, NNA

Julian Falconer, Falconers s.r.l.

Paula Isaak, AANC

Margaret Buist, AANC

Annexe « A »

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 22 mars 2017

 

 

Valerie Gideon

Sous-ministre adjointe

Opérations régionales

Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits

Santé Canada

Ottawa (Ontario)

Par courriel : Valerie.gideon@hc-sc.gc.ca

Objet : Groupe de travail pilote sur la prévention du suicide

Madame la Sous-ministre adjointe,

Nous accusons réception de votre lettre datée du 22 mars 2017.

La perte de nos enfants par suicide dans la Nation Nishnawbe-Aski (NNA) a été la source d’une douleur et d’un désespoir indicibles pour les familles, les collectivités et l’ensemble de nos membres. L’engagement de Santé Canada « à établir avec la Nation Nishnawbe-Aski (NNA) un Groupe de travail sur la prévention du suicide dans le but d’établir un processus concret et simplifié qui permettra aux collectivités de présenter dans le cadre de l’Initiative “L’enfant d’abord” une demande de financement » crée une voie importante qui aidera nos collectivités en crise à avoir accès à des fonds dans le cadre du principe de Jordan.

Pendant que nous continuons de pleurer la perte de tous nos enfants, dont Jolynn Winter et Chantell Fox de la Première Nation Wapekeka, un processus de demande accéléré du type « axé sur la prévention du suicide », qui serait le fruit d’un exercice de collaboration entre le Canada et la NNA (finalisé d’ici au 10 avril 2017), crée la perspective bien concrète de créer un legs profond à la mémoire de nos jeunes disparus.

Je suis impatient de lancer les activités du Groupe de travail et de protéger le plus grand don que nous puissions posséder, notre jeunesse.

Veuillez agréer, Madame la Sous-ministre adjointe, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

NATION NISHNAWBE-ASKI

Grand chef Alvin Fiddler

 

c. c.  Conseil exécutif de la NNA

Travis Boissoneau, agent administratif en chef, NNA

Bobby Narcisse, directeur des services sociaux, NNA

Sol Mamakwa, conseiller en santé, NNA

Julian Falconer, Falconers s.r.l.

Paula Isaak, AANC

Margaret Buist, AANC

Annexe « B »

Dossier : T1340/7008

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

[TRADUCTION FRANÇAISE]

ENTRE :

SOCIÉTÉ DE SOUTIEN À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS DU CANADA et

ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS

les plaignantes

-et-

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

-et-

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)

l’intimé

-et-

CHIEFS OF ONTARIO, AMNISTIE INTERNATIONALE CANADA et
LA NATION NISHNAWBE-ASKI

les parties intéressées

AU SUJET D’UN QUOTIENT D’ÉLOIGNEMENT

LA PRÉSENTE REQUÊTE, déposée par la partie intéressée, la Nation Nishnawbe-Aski (« NNA »), en vue d’obtenir une ordonnance sollicitant une aide immédiate à l’égard de la décision du présent Tribunal, datée du 26 janvier 2016, a été entendue à Ottawa (Ontario).

APRÈS avoir lu les documents déposés en l’espèce, y compris le cadre de référence joint à la présente ordonnance en tant qu’annexe « A » (le « cadre de référence »), lesquels ont été établis en réponse à la décision datée du 26 janvier 2016 du Tribunal et à la décision sur requête datée du 14 septembre 2016 qui l’accompagnait et ordonnant

Annexe « B »

qu’AANC rende compte de la manière dont il traite de la question de l’éloignement en Ontario;

ET APRÈS avoir reçu le consentement de la NNA et d’AANC à l’égard de la présente ordonnance;

ET APRÈS avoir entendu les observations orales des parties :

1. LE TRIBUNAL ORDONNE qu’AANC et la NNA s’efforcent de mettre au point et d’appliquer une formule de financement de mesures d’aide immédiate pour les trois organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations qui servent les collectivités de la NNA, conformément au cadre de référence joint à la présente ordonnance en tant qu’annexe « A »;

2. LE TRIBUNAL ORDONNE DE PLUS qu’AANC verse à la NNA, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, des fonds d’un montant de 77 931,02 $, TVH comprise, pour la phase 1 décrite dans la proposition d’expert fournie par la NNA à AANC, conformément au cadre de référence;

3. LE TRIBUNAL ORDONNE DE PLUS qu’AANC fournisse à la NNA les données empiriques disponibles dont la NNA et AANC ont convenu pour la phase 1, et ce, d’ici au 15 avril 2017;

4. LE TRIBUNAL ORDONNE DE PLUS que les résultats de la phase 1 soient mis à la disposition d’AANC, par la NNA, d’ici au 15 juillet 2017;

5. LE TRIBUNAL ORDONNE DE PLUS que, conformément au paragraphe 4 du cadre de référence, AANC s’engage à faire une nouvelle mise à jour du rapport Barnes en se servant des données du recensement de 2016 ainsi que des autres données disponibles pertinentes dont la NNA et AANC conviendront;

6. LE TRIBUNAL ORDONNE DE PLUS qu’AANC et la NNA fournissent au Tribunal des mises à jour sur l’évolution du travail de collecte et d’analyse de données lié au cadre de référence, et ce, tous les six mois à compter de la date de la présente ordonnance, tant et aussi longtemps que le Tribunal demeurera saisi de la présente affaire.

ORDONNANCE signée le ____ jour de    2017  

Annexe « B »

 

 

Cadre de référence concernant la Table sur le quotient d’éloignement

 

 

Tribunal canadien des droits de la personne : « Le Programme des SEFPN [Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations], les modèles de financement correspondants et les autres ententes provinciales/territoriales connexes visent à procurer des fonds destinés à assurer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations qui résident dans les réserves, par le biais de services d’aide à l’enfance et à la famille adaptés à la culture des enfants des Premières Nations. Ces services doivent être conformes aux lois et aux normes provinciales ou territoriales et doivent être fournis d’une manière raisonnablement comparable à ceux qui sont offerts hors des réserves, dans des situations semblables. Toutefois, il ressort de la preuve susmentionnée qu’AADNC [sic] est loin d’atteindre les objectifs visés et qu’en fait les Premières Nations sont défavorisées et, dans certains cas, privées de services d’aide à l’enfance adéquats, par l’application du Programme des SEFPN et des autres méthodes de financement [1] . »

 

1. Contexte

 

La Nation Nishnawbe-Aski (« NNA ») et le gouvernement du Canada (le « Canada ») prennent acte conjointement de la décision qu’a rendue le Tribunal canadien des droits de la personne (le « TCDP ») dans l’affaire Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada et al., 2016 TCDP 2 (« Société de soutien »).

La NNA et le Canada reconnaissent conjointement « l’héritage de stéréotypes et préjugés découlant du colonialisme, des déplacements de populations et du système des pensionnats [2]  ».

La NNA et le Canada reconnaissent conjointement qu’une « approche standardisée, de type “uniformisé”, pour déterminer le financement des organismes en région éloignée affecte leur capacité globale à fournir des services et entraîne des effets néfastes pour de nombreux enfants et leur famille des Premières Nations [3]  ».

La NNA et le Canada reconnaissent conjointement les défis uniques et [traduction] « le temps et les coûts additionnels [4]  » qu’occasionne la fourniture de services d’aide à l’enfance aux collectivités isolées et éloignées du Nord.

La NNA et le Canada reconnaissent conjointement que les effets de l’éloignement sur les organismes d’aide à l’enfance des Premières Nations dans le nord de l’Ontario sont exacerbés par les « lacunes phénoménales sur le plan des infrastructures [5]  » et les

Annexe « B »

« différences marquées [6]  » entre les organismes d’aide à l’enfance autochtone et non autochtone. La NNA et le Canada reconnaissent conjointement qu’AANC [traduction] « ne dispose pas à l’heure actuelle de mesures de financement qui tiennent compte de l’éloignement en [Ontario], car le Ministère n’a pas assez de données et d’informations sur lesquelles fonder les calculs de financement [7]  ».

La NNA et le Canada reconnaissent conjointement les « refus de service et les […] effets préjudiciables [8]  » causés aux familles des Premières Nations par l’absence d’un modèle de financement équitable et durable pour les services d’aide à l’enfance autochtone culturellement adaptés ainsi que la nécessité que les Premières Nations et les gouvernements fédéral et provincial travaillent de concert à la mise au point d’un tel modèle.

 

2. Principes directeurs

 

Les principes directeurs qui servent de fondement au partenariat conclu entre la NNA et le Canada comprennent les suivants :

·  l’importance de la collaboration et de la transparence, de façon à disposer de voies de communication ouvertes et éclairées;

• la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant;

• le besoin de disposer d’un modèle équitable et fondé sur des données probantes pour le financement des services d’aide à l’enfance, un modèle qui soit sensible à l’éloignement géographique, aux besoins et à l’infrastructure des collectivités, de même qu’aux traditions culturelles;

·  le besoin de disposer d’un fondement empirique solide pour les calculs de financement.

 

3. Mandat

 

La présente Table a pour but de permettre à la NNA et au Canada de collaborer dans un esprit de conciliation en vue de trouver des solutions aux lacunes que présente le financement pour cause d’éloignement des services d’aide à l’enfance autochtone que le TCDP a relevées. L’objectif est d’établir un quotient d’éloignement qui peut servir à financer les organismes d’aide à l’enfance des Premières Nations servant diverses collectivités éloignées. La NNA et le Canada mettront au point un processus qui permettra d’obtenir des conseils d’experts sur ce quotient d’éloignement. La NNA et le Canada établiront des mesures d’aide mutuellement acceptables en lien avec un coefficient d’éloignement et ils les présenteront conjointement au TCDP pour qu’elles soient mises en œuvre à l’étape des mesures d’aide de l’instance de la Société de soutien, conformément au présent cadre de référence et à l’annexe A qui y est jointe, soit la lettre de la NNA au Canada, datée du 19 janvier 2017.

La NNA et le Canada discuteront des besoins liés à l’éloignement des collectivités de la NNA dans le contexte de l’ordonnance du TCDP portant que le Canada « [mette] fin à ses actes discriminatoires et [modifie] le Programme des SEFPN et l’Entente de 1965

Annexe « B »

conformément aux conclusions » de sa décision [9] . Le programme de ces discussions sera éclairé par l’expertise de fournisseurs de services d’aide à l’enfance, de dirigeants des Premières Nations ainsi que de représentants gouvernementaux compétents.

La NNA et le Canada ne parlent au nom d’aucune autre des parties à l’instance de la Société de soutien, mais ils reconnaissent que le travail de la Table peut éclairer les mesures d’aide qui auront une incidence sur d’autres organismes.

 

4. Portée

 

La NNA et le Canada entameront des discussions concertées au sujet des lacunes que comporte le financement des services d’aide à l’enfance et que le TCDP a relevées en rapport avec l’éloignement et qui se répercutent sur la NNA. Tout autre problème d’aide à l’enfance que la NNA et le Canada relèveront conjointement et dont ils conviendront peut être examiné.

Les sujets particuliers qui sont du ressort de la Table comprennent les suivants :

• la collecte et l’analyse de données empiriques émanant de toutes les sources pertinentes, en vue d’éclairer le financement pour cause d’éloignement des services d’aide à l’enfance autochtone;

• la mise à jour immédiate du rapport Barnes à l’aide de données du recensement de 2006 et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011;

• une seconde mise à jour du rapport Barnes à l’aide de données tirées du recensement de 2016;

• la conception et la mise en œuvre d’un sondage direct des Premières Nations du nord de l’Ontario au sujet des besoins et de l’infrastructure des collectivités, relativement aux services d’aide à l’enfance;

• la mise au point et l’application d’une nouvelle formule de financement qui tiendra compte de l’éloignement géographique;

• les circonstances historiques, culturelles et socioéconomiques uniques des collectivités de la NNA;

• les défis particuliers auxquels sont confrontés les organismes d’aide à l’enfance autochtone dans le Nord, y compris les déficits sur le plan de l’infrastructure et des ressources humaines;

• la mise en œuvre de mesures fondées sur des données probantes, afin d’assurer un financement pour éloignement stable et équitable à l’intention des services d’aide à l’enfance autochtone, et ce, à court, moyen et long termes;

• la surveillance et l’évaluation constantes de modèles de financement pour cause d’éloignement en vue d’en évaluer l’efficacité;

• toute autre question liée au financement pour cause d’éloignement ou aux conclusions du TCDP, ou celle dont la NNA et le Canada conviendront.

 

Annexe « B »

 

5. Membres

 

Les parties à la Table sont la NNA et le Canada, représentés par les délégués que chaque partie aura choisis. Le cas échéant, la NNA ou le Canada peuvent consulter d’autres parties externes, et ce, à titre confidentiel et sous toutes réserves, au sujet de questions dont la Table discutera.

 

6. Procédure

 

Durée : Le présent cadre de référence demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2017, sauf si la NNA et le Canada en conviennent autrement.

Réunions : La Table s’efforcera de tenir une réunion au moins une fois par semaine. Le lieu des réunions alternera de façon à répondre dans la mesure du possible aux besoins des deux parties.

Niveaux de négociation : Les membres de la Table se réuniront sous la forme d’une table politique ou d’une table technique. Les réunions de la table politique incluront des représentants compétents des deux parties qui seront disposés à discuter de toutes les questions à l’ordre du jour et qui détiendront des pouvoirs décisionnels généraux. Les réunions de la table technique incluront des délégués ayant une expertise dans le domaine des services d’aide à l’enfance, de l’économie, du droit ou d’un autre domaine approprié, et qui seront disposés à mettre au point de manière concertée les documents de fond dont la table politique discutera. Certains délégués des deux parties pourront participer aux réunions de la table politique et de la table technique de façon à ce que le dialogue soit cohérent et productif.

Quorum : Tous sont encouragés à participer, mais les réunions peuvent avoir lieu tant et aussi longtemps que les deux parties sont représentées.

Ordre du jour : Les parties assumeront à tour de rôle la responsabilité d’établir un ordre du jour pour chaque réunion, en consultation avec l’autre partie. L’ordre du jour et tous les autres documents doivent être diffusés le plus tôt possible avant chaque réunion et, en tout état de cause, au moins 24 heures à l’avance.

Procès-verbaux : Les procès-verbaux des réunions, ainsi que les mesures à prendre, doivent être diffusés après chaque réunion.

Ressources : Le Canada assurera les ressources raisonnables et suffisantes qu’exigeront les réunions des tables et le travail technique connexe.

Responsabilité des membres :

• • assister aux réunions et y participer activement;

• • travailler dans les limites du cadre de référence;

• • lors des discussions, soulever des questions pertinentes ou y répondre;

• • prendre en compte les besoins des deux parties, s’efforcer d’atteindre des objectifs communs et négocier de manière collaborative et de bonne foi;

• • faire part d’informations pertinentes en vue de faciliter les discussions fondées sur des données probantes;

• • prendre les mesures de préparation ou de suivi nécessaires;
  

Annexe « B »

 

• • solliciter les autorisations nécessaires au sein de leur organisme selon le cas et au besoin;

• • étudier toutes les options en vue d’obtenir un consensus et de régler les points de vue opposés;

• • assurer la confidentialité des discussions.

De plus, les membres sont autorisés à faire mention de l’existence de la Table mais le fond de toutes les discussions et le présent cadre de référence demeureront confidentiels sauf si la NNA et le Canada en conviennent autrement. Il est interdit d’utiliser le présent cadre de référence et les travaux de la Table à des fins autres que celles qui sont expressément mentionnées dans la présente.

Signé ce  10^e   jour de   Mars  2017.

 

Alvin Fiddler  L’honorable Carolyn Bennett

Grand chef, Nation Nishnawbe-Aski   Ministre, Affaires indiennes et du

  Nord canadien