Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
race
Résumé :
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a demandé au Tribunal de délivrer une citation à comparaître à l’actuel directeur exécutif et avocat général principal du Conseil canadien de la magistrature (CCM...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
la couleur
la déficience
race
Résumé :
Selon Christian Miller, la Banque Toronto-Dominion (l’intimée) a fait preuve de discrimination à son endroit au cours de son emploi. M. Miller se décrit comme un homme noir d’origine africaine et cari...