59 résultat(s)
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26.
Dinardo c. Service correctionnel du Canada - 2023 TCDP 34 - 2023-08-22
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
race
Refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement
Résumé : Il s’agit d’une requête concernant l’étendue de la divulgation dans une plainte déposée contre Service correctionnel Canada par une personne en détention.
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27.
Garnier c. Service correctionnel du Canada - 2023 TCDP 32 - 2023-08-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
Résumé : Christopher Garnier (le plaignant) a déclaré que le Service correctionnel du Canada (l’intimé) n’avait pas pris des mesures d’adaptation à l’égard de ses problèmes de santé mentale. L’intimé a déposé ...
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28.
Nipa c. Transports Canada - 2023 TCDP 33 - 2023-08-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
la couleur
race
Résumé : Ishrat Nipa a postulé pour un emploi chez Transports Canada. Mme Nipa est une Canadienne originaire du Bangladesh. Elle est très instruite et a étudié l’anglais. Elle a un accent lorsqu’elle parle l’a...
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29.
Abadi c. TST Overland Express - 2023 TCDP 30 - 2023-08-14
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
race
Résumé : Le Tribunal a conclu que les collègues de M. Abadi chez TST Overland Express (TST), une entreprise de camionnage, l’ont harcelé pendant quatorze ans. Le Tribunal a aussi conclu que TST a fait preuve d...
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30.
E.F. c. Service correctionnel Canada - 2023 TCDP 31 - 2023-08-14
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'identité ou l'expression de genre
Résumé : Dans cette décision sur requête, le Tribunal a refusé d’ajouter une autre partie à la plainte. La plaignante avait désigné seulement le Service correctionnel du Canada (SCC) comme intimé. Elle a voulu...
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31.
K.L. v. Canada Post Corporation - 2023 TCDP 29 - 2023-07-07
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
la situation de famille
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32.
GH c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2023 TCDP 28 - 2023-07-05
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêteReprésailles
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33.
Attaran c. Citoyenneté et Immigration Canada - 2023 TCDP 27 - 2023-07-04
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
la situation de famille
Résumé : M. Amir Attaran est né aux États-Unis de parents immigrants iraniens. Il a déménagé au Canada alors qu’il était adulte. En 2009, il a présenté une demande de parrainage pour que ses parents viennent a...
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34.
Nedelec et al. c. Air Canada et Air Line Pilots Association, International - 2023 TCDP 26 - 2023-06-27
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
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35.
Young c. VIA Rail Canada Inc. - 2023 TCDP 25 - 2023-06-27
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionle sexe
Résumé : La présente affaire porte sur des actes de discrimination et de harcèlement fondés sur le sexe et le harcèlement sexuel dans le milieu de travail. Elle concerne aussi la responsabilité de l’employeur....
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36.
Schulz (au nom de Bernard Schulz) c. Emploi et Développement social Canada - 2023 TCDP 24 - 2023-06-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
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37.
Dorey et al. c. Emploi et Développement social Canada - 2023 TCDP 23 - 2023-06-15
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
Résumé : Le Tribunal a rejeté les plaintes.
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38.
Nash c. Forces armées canadiennes - 2023 TCDP 22 - 2023-06-13
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'état matrimonial
la situation de famille
le sexe
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39.
Mohamed c. Banque Royale du Canada - 2023 TCDP 20 - 2023-06-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'identité ou l'expression de genre
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
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40.
Woodgate et al. c. Gendarmerie royale du Canada - 2023 TCDP 21 - 2023-05-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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41.
Amond c. Euro Link Logistic - 2023 TCDP 19 - 2023-05-15
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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42.
Campos-Ruiz c. Gendarmerie royale du Canada - 2023 TCDP 18 - 2023-05-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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43.
Campos-Ruiz c. Gendarmerie royale du Canada - 2023 TCDP 17 - 2023-05-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'état matrimonial
la situation de famille
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44.
Rizzo c. Air Canada - 2023 TCDP 16 - 2023-05-04
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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45.
E.F. c. Service correctionnel du Canada - 2023 TCDP 15 - 2023-04-03
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'identité ou l'expression de genre
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46.
Itty c. Agence des services frontaliers du Canada - 2023 TCDP 14 - 2023-03-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
race
Résumé : Les personnes qui veulent travailler aux postes frontaliers du Canada doivent suivre le programme de formation de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence). En 2008, Geevarughese Johnson ...
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47.
Walden et al. c. Procureur général du Canada (représentant le Conseil du Trésor du Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada) - 2023 TCDP 13 - 2023-03-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtele sexe
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48.
Kim c. Service correctionnel du Canada - 2023 TCDP 12 - 2023-03-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
la religion
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49.
Mercier c. Service correctionnel du Canada - 2023 TCDP 11 - 2023-03-20
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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50.
Gagno c. Gendarmerie royale du Canada - 2023 TCDP 10 - 2023-03-14
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience