43 résultat(s)
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Carter c. Procureur général du Canada - 2021 TCDP 18 - 2021-04-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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Hughes c. Agence des services frontaliers du Canada - 2021 TCDP 17 - 2021-04-26
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'âge
la déficience
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28.
Jonathan Moniz c. Fedex Ground Package System Limited - 2021 TCDP 16 - 2021-04-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoire -
29.
Christoforou c. John Grant Haulage Ltd. - 2021 TCDP 15 - 2021-04-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
la déficience
Résumé : M. Christoforou a travaillé comme conducteur de bétonnière chez John Grant Haulage Ltd. pendant 33 ans. En 2010, M. Christoforou a avisé son employeur qu’il ne rentrerait pas travailler pour cause de ...
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Chisholm c. Halifax Employers Association - 2021 TCDP 14 - 2021-03-30
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - DéfinitifRésumé : Graham Chisholm pensait qu’il avait échoué en raison de sa déficience et de son âge aux tests d’aptitude administrés dans le cadre d’un processus d’embauche.
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Dorais c. Forces armées canadiennes - 2021 TCDP 13 - 2021-03-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
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32.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2021 TCDP 12 - 2021-03-17
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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Smolik c. Seaspan Marine Corporation - 2021 TCDP 11 - 2021-02-26
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifl'état matrimonial
la situation de famille
Résumé : Andreas Smolik, un ingénieur naval, travaillait pour Seaspan Marine Corporation depuis plusieurs années lorsque son épouse est morte tragiquement. M. Smolik est devenu le seul parent de deux jeunes en...
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Fick v. Loomis Express - 2021 TCDP 10 - 2021-02-22
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'âge
la déficience
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Philps c. Ritchie-Smith Feeds Inc. - 2021 TCDP 9 - 2021-02-19
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifla déficience
Résumé : Robert Philps a occupé pendant 22 ans un emploi de camionneur chez Ritchie-Smith Feeds inc. Son travail était physiquement exigeant. Il transportait par camion des aliments pour animaux d’élevage, qu’...
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André c. Matimekush-Lac John Nation Innu - 2021 TCDP 8 - 2021-02-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifla déficience
le sexe
Résumé : Mme André a porté plainte contre Matimekush-Lac John Nation Innu (la « Nation »), son ancien employeur. Elle allègue que la Nation a fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa déficienc...
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) - 2021 TCDP 7 - 2021-02-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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38.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2021 TCDP 6 - 2021-02-11
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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39.
Halcrow et Awasis c. Service correctionnel du Canada - 2021 TCDP 5 - 2021-02-10
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
race
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40.
Bilac c. N/C Tractor Services Inc., Arthur Currie et Shona Abby - 2021 TCDP 4 - 2021-02-03
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'identité ou l'expression de genre
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Toutsaint c. Service correctionnel du Canada et West Coast Prison Justice Society c. Service correctionnel du Canada - 2021 TCDP 3 - 2021-01-25
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
race
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Karas c. Société canadienne du sang et Santé Canada - 2021 TCDP 2 - 2021-01-07
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'orientation sexuelle
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West c. Cold Lake First Nations - 2021 TCDP 1 - 2021-01-04
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifl'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
race
Résumé : La plaignante, Mme West, est une femme crie membre des Premières Nations, plus particulièrement de Cold Lake First Nations (CLFN). En 2016, elle a tenté de se faire élire comme conseillère afin de sié...