40 résultat(s)
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26.
Todd c. La Ville d’Ottawa - 2020 TCDP 26 - 2020-08-13
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifla déficience
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27.
Richards c. Service correctionnel Canada - 2020 TCDP 27 - 2020-08-14
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
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28.
Desson c. Gendarmerie royale du Canada - 2020 TCDP 28 - 2020-09-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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29.
Oleson c. Première Nation de Wagmatcook - 2020 TCDP 29 - 2020-09-28
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête -
30.
Constantinescu c. Service correctionnel Canada - 2020 TCDP 30 - 2020-10-02
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
le sexe
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31.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) - 2020 TCDP 31 - 2020-10-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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32.
Succession de Jones et Edwards c. Nation crie de Saddle Lake - 2020 TCDP 32 - 2020-10-15
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
le sexe
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33.
Christoforou c. John Grant Haulage Ltd. - 2020 TCDP 33 - 2020-10-19
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifl'âge
la déficience
Résumé : Pendant 33 ans, Michael Christoforou a conduit des bétonnières pour John Grant Haulage Ltd. Son travail dangereux exigeait beaucoup de compétences, de concentration et de vigilance. Les chauffeurs dev...
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34.
Roger Khouri et Francois Khouri c. Virgin Mobile Canada - 2020 TCDP 34 - 2020-10-22
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
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35.
Abreu c. Transport Fortuna - 2020 TCDP 35 - 2020-10-26
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifl'origine nationale ou ethnique
la déficience
le sexe
race
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36.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2020 TCDP 36 - 2020-11-25
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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37.
White c. Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée - 2020 TCDP 37 - 2020-12-04
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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38.
Itty c. Agence des services frontaliers du Canada - 2020 TCDP 38 - 2020-12-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
race
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39.
Farmer c. Halifax Employers Association - 2020 TCDP 39 - 2020-12-23
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête -
40.
Torraville c. Jazz Aviation LP - 2020 TCDP 40 - 2020-12-24
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience