Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a rejeté la plainte de Joseph Rainville parce qu’elle ne relève pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. M. Rainville, qui est Autochtone, a déposé une plainte pour atteinte...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la religion
race
Résumé :
La partie plaignante, Solmaz Rezazadeh Davachi, qui est une personne ressortissante iranienne, a déposé une plainte contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (l’« intimé »), car le traitement...