Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
la situation de famille
le sexe
race
Résumé :
Mme Lepine a été incarcérée alors qu’elle était enceinte. Sa plainte concerne le traitement qu’elle et son enfant ont subi de la part du Service correctionnel du Canada.
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Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
race
Résumé :
Le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association des Sourds du Canada veulent participer à la plainte pour atteinte aux droits de la personne de M. Lidkea. M. Lidkea est un détenu qui est so...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
race
Résumé :
Le plaignant, Kai Liu, a déposé une plainte au nom des Chefs de police autochtones de l’Ontario (IPCO). Selon M. Liu, Sécurité publique Canada discrimine dans l’application de son Programme des servic...