Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision
- Définitif
l'état matrimonial
l'orientation sexuelle
la déficience
la situation de famille
le sexe
Résumé :
La plainte dans ce dossier porte sur des actes de harcèlement et de discrimination en milieu de travail fondés sur le sexe et la déficience.
La plaignante, âgée de 44 ans, a présenté une demande pour ...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a rejeté la plainte de Joseph Rainville parce qu’elle ne relève pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. M. Rainville, qui est Autochtone, a déposé une plainte pour atteinte...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
la situation de famille
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a rejeté les plaintes de Robert Renaud et d’Abraham Morigeau parce qu’elles ne relèvent pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. M. Renaud et M. Morigeau, qui sont Autochton...