Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision
l'état matrimonial
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
race
Résumé :
Jeremey Pete a déposé une plainte auprès du Tribunal. Il n’a toutefois pas répondu au Tribunal depuis janvier 2023. Après avoir essayé plusieurs fois de communiquer avec M. Pete, le Tribunal lui a env...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
la déficience
la situation de famille
Résumé :
La présente décision sur une requête concerne une plainte déposée initialement par Edward Peters. M. Peters était membre de la Première nation de Peters (PNP). Selon lui, la PNP l’avait discriminé en ...