Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la religion
la situation de famille
race
Résumé :
La partie plaignante, Narges Mahmoudi, qui est une personne ressortissante iranienne, a déposé une plainte contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (l’« intimé »), car le traitement de sa de...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
le sexe
race
Résumé :
La présente décision concerne une requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Dans la requête, la Commission demande au Tribunal d’ordonner à l’intimé, le Gouvernement tribal Tallcr...