Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
la situation de famille
le sexe
race
Résumé :
Mme Lepine a été incarcérée alors qu’elle était enceinte. Sa plainte concerne le traitement qu’elle et son enfant ont subi de la part du Service correctionnel du Canada.
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Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision
la déficience
la situation de famille
Résumé :
Gordon Lock, Deborah Senger, Harold Lock, Carol Raymond et Neil Peters souhaitent être membres de la Première Nation de Peters. Tous ont des liens avec la communauté de la Première Nation de Peters. L...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision
la déficience
la situation de famille
Résumé :
En congédiant Glenn Luckman, Bell Canada a fait preuve envers lui de discrimination fondée sur la déficience.
M. Luckman travaillait pour Bell comme gestionnaire du développement des entreprises. Son ...