Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
la situation de famille
Résumé :
Une fois que les parties ont présenté toutes leurs preuves, elles devaient soumettre leurs arguments finaux dans quelques semaines. Pendant ce temps, les plaignants, Christopher Coyne et Penny Way, on...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
la situation de famille
Résumé :
Dans cette décision, le Tribunal a accepté une requête en cours d’audience de Penny Way (la plaignante). Elle voulait modifier son exposé des précisions pour y inclure une demande d’indemnité spéciale...