Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
la déficience
Résumé :
Cette décision sur requête a accordé la suspension du traitement de la plainte devant le Tribunal. Dans sa plainte, Michael Farrell soutient que le Service correctionnel du Canada (SCC) a fait preuve ...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'orientation sexuelle
la déficience
Résumé :
Jonathan Foley souhaite que le Tribunal rouvre son dossier. Le Tribunal a fermé le dossier de M. Foley parce qu’il n’a pas répondu à ses messages.
...