Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la religion
le sexe
race
Résumé :
Une employée du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne contre le SCRS. Le SCRS a demandé une ordonnance de confidentialité po...