Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a rejeté la plainte de Joseph Rainville parce qu’elle ne relève pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. M. Rainville, qui est Autochtone, a déposé une plainte pour atteinte...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
la situation de famille
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a rejeté les plaintes de Robert Renaud et d’Abraham Morigeau parce qu’elles ne relèvent pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. M. Renaud et M. Morigeau, qui sont Autochton...