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2004
2003
5 résultat(s)
1.
Turner c. Agence des services frontaliers du Canada
-
2014 TCDP 10
-
2014-03-07
Tribunal canadien des droits de la personne
-
Décision
-
Définitif
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
race
2.
Lindor c. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
-
2014 TCDP 13
-
2014-04-09
Tribunal canadien des droits de la personne
-
Décision
-
Définitif
l'âge
la couleur
la déficience
la situation de famille
3.
Hughes c. Agence des services frontaliers du Canada
-
2014 TCDP 15
-
2014-04-14
Tribunal canadien des droits de la personne
-
Décision sur requête
-
Provisoire
l'âge
la déficience
4.
Barrie c. Postes Canada et l'Association des officiers des postes du Canada
-
2014 TCDP 17
-
2014-06-18
Tribunal canadien des droits de la personne
-
Décision sur requête
l'âge
5.
Davis c. Agence des services frontaliers du Canada
-
2014 TCDP 34
-
2014-12-09
Tribunal canadien des droits de la personne
-
Décision
-
Définitif
l'âge
le sexe
race