Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a rejeté la plainte de Beatrice Nacey parce qu’elle ne relève pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Mme Nacey, qui est Autochtone, a déposé une plainte pour atteinte aux ...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
la déficience
le sexe
Résumé :
Cette décision sur requête concerne la demande de la plaignante qui veut garder son dossier médical confidentiel. La plaignante affirme que M. Pridmore, l’un des intimés, l’a harcelée et agressée sexu...