Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
Résumé :
La partie plaignante, Hamed Heydari, qui est une personne ressortissante iranienne, a déposé une plainte contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (l’« intimé »), car le traitement de sa dema...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'état matrimonial
la déficience
la situation de famille
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a rejeté la plainte pour abus de procédure. Mme Holmen a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada (ARC), avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa situ...