17 résultat(s)
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1.
Cannon et autre c. Ressources humaines et développement des compétences Canada - 2011 TCDP 7 - 2011-03-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
la situation de famille
le sexe
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2.
Casler c. La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - 2017 TCDP 6 - 2017-03-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
le sexe
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3.
CB c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 TCDP 27 - 2024-05-03
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
la religion
le sexe
race
Résumé : Une employée du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne contre le SCRS. Le SCRS a demandé une ordonnance de confidentialité po...
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4.
Chaudhary c. Smoother Movers - 2013 TCDP 15 - 2013-06-06
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
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5.
Cherette c. Air Canada - 2024 TCDP 8 - 2024-02-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
le sexe
Résumé : Schelomie Cherette a déposé une plainte contre Air Canada.
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6.
Choudhary c. Greg Scott et Kinistin Saulteaux Nation - 2022 TCDP 28 - 2022-09-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
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7.
Clegg c. Air Canada - 2017 TCDP 27 - 2017-08-11
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtele sexe
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8.
Clegg c. Air Canada - 2019 TCDP 3 - 2019-01-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtele sexe
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9.
Clegg c. Air Canada - 2019 TCDP 4 - 2019-02-11
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtele sexe
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10.
Connors c. Forces armées canadiennes - 2019 TCDP 6 - 2019-02-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
le sexe
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11.
Constantinescu c. Service correctionnel Canada - 2019 TCDP 49 - 2019-12-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
le sexe
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12.
Constantinescu c. Service correctionnel Canada - 2020 TCDP 3 - 2020-02-28
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
le sexe
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13.
Constantinescu c. Service correctionnel Canada - 2020 TCDP 30 - 2020-10-02
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
le sexe
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14.
Constantinescu c. Service Correctionnel Canada - 2018 TCDP 8 - 2018-03-13
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
le sexe
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15.
Constantinescu c. Service Correctionnel Canada - 2018 TCDP 10 - 2018-04-26
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
le sexe
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16.
Constantinescu c. Service Correctionnel Canada - 2018 TCDP 17 - 2018-06-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
le sexe
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17.
Constantinescu c. Service Correctionnel Canada - 2022 TCDP 13 - 2022-04-20
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
le sexe