Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
Résumé :
La partie plaignante, Mohammad Daryaei, qui est une personne ressortissante iranienne, a déposé une plainte contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (l’« intimé »), car le traitement de sa d...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
race
Refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement
Résumé :
Il s’agit d’une requête concernant l’étendue de la divulgation dans une plainte déposée contre Service correctionnel Canada par une personne en détention.
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Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'identité ou l'expression de genre
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
race
Résumé :
Dans cette affaire, la partie plaignante est Nicholas Dinardo, qui s’identifie comme une femme autochtone, juive, bispirituelle et transféminine, et utilise des pronoms neutres. La partie plaignante a...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'identité ou l'expression de genre
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
race
Résumé :
Dans la présente décision sur requête, le Tribunal a autorisé la partie plaignante, Mx Dinardo, à apporter des modifications à son exposé des précisions. Ce document expose les faits et les questions ...