QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D‑2014-197	R‑3909‑2014	18 novembre 2014

 

 

PRÉSENTS :

 

Pierre Méthé

Louise Pelletier

Bernard Houle

 

Régisseurs

 

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

 

Décision procédurale – Avis public

 

Demande de Société en commandite Gaz Métro relative à un projet d’investissement pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe à des fins d’injection et à l’établissement de certains taux

1.            Introduction

 

[1]             Le 10 octobre 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (5º), 73 al. 1, par. 1°, de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement), une demande pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe (la Ville) à des fins d’injection et pour l’établissement de certains taux (la Demande).

 

[2]             Les conclusions recherchées par la demande sont les suivantes :

 

« ACCUEILLIR la présente demande;

 

AUTORISER Gaz Métro à réaliser le projet d’investissement pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe à des fins d’injection, tel que décrit à la pièce Gaz Métro-1, document 1;

 

AUTORISER Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêts, où seront accumulés les coûts du projet d’investissement;

 

PRENDRE ACTE de l’estimation des taux applicables, pour la première année, au point de réception, soit 2,445 ¢/m³ (taux fixe pour le volet investissement), 0,629 ¢/m³ (taux fixe pour le volet distribution) et 0,095 ¢/m³ (taux variable);

 

PRENDRE ACTE du fait que le taux applicable au point de livraison en territoire applicable à la zone de consommation “Centre-du-Québec/Estrieˮ sera de 0,0 ¢/m³;

 

PRENDRE ACTE de la formule d’établissement du prix d’achat du gaz naturel renouvelable produit par la ville de St- Hyacinthe, telle que décrite à la pièce Gaz Métro-1, Document 2;

 

PRENDRE ACTE des caractéristiques de l’entente de principe intervenue avec la ville de St-Hyacinthe quant à l’achat du gaz naturel renouvelable, telles que décrites à l’annexe 2 de la pièce Gaz-Métro-1, Document 1, et du fait que ces caractéristiques seront soumises à la Régie pour approbation dans le cadre d’un prochain plan d’approvisionnement;

 

INTERDIRE la divulgation, la publication et la diffusion des informations contenues au tableau 1 de la page 9 de la pièce Gaz Métro 1, Document 1, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel, et ce, jusqu’à la finalisation du projet »[3].

 

[3]             La présente décision vise à mettre en place la procédure encadrant le déroulement du présent dossier.

 

 

 

2.            PROCÉDURE POUR LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE

 

[4]             La Régie tiendra une audience publique pour examiner la Demande.

 

[5]             Dans un premier temps, la Régie entend statuer sur la recevabilité de cette Demande, tel que plus amplement indiqué ci-après. La Régie tiendra à cette fin une audience le 13, et si nécessaire, le 14 janvier 2015.

 

[6]             Dans un deuxième temps, si la Demande est jugée recevable, la Régie procédera à son examen et établira le calendrier pour son traitement.

 

 

2.1             RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

 

[7]             La Demande concerne un projet de raccordement de la Ville à des fins d’injection.

 

[8]             Gaz Métro demande l’autorisation de la Régie en vue de construire une conduite de raccordement et un poste de réception (ou mesurage) afin d’acheminer le gaz produit par l’usine de biométhanisation de la Ville jusqu’à son réseau gazier existant. La demande est présentée par le Distributeur à titre de titulaire d’un droit exclusif de distribution de gaz naturel.

 

[9]             La Régie est d’avis qu’elle doit déterminer au préalable si la Demande concerne des installations en vue d’acheminer du gaz naturel au sens de la Loi, produit faisant l’objet du droit exclusif visé par l’article 63 de la Loi, et si elle entre dans le champ de compétence de la Régie en vertu de cette Loi.

 

[10]         L’article 2 de cette Loi, stipule :

 

« 2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

[…]

“gaz naturel”: le méthane à l'état gazeux ou liquide, à l'exception des biogaz et des gaz de synthèse ».

 

[11]         Dans la décision D-2013-041, la Régie émettait ses préoccupations, à savoir si la conduite de raccordement envisagée dans le dossier R-3824-2012 servait au transport de gaz naturel au sens de la Loi et si cette conduite relevait du droit exclusif de distribution de Gaz Métro[4].

 

[12]         La Régie demande au Distributeur de produire, au plus tard le 3 décembre 2014, une preuve complémentaire permettant de déterminer si le gaz produit par le centre de biométhanisation de la Ville est du gaz naturel au sens de la Loi et de présenter sa position quant au fait que sa demande relève de la juridiction de la Régie en vertu de la Loi.

 

 

2.2             AVIS PUBLIC

 

[13]         La Régie demande à Gaz Métro de faire paraître l’avis public joint à la présente décision dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette le 22 novembre 2014 et de l’afficher sur son site internet, dans les meilleurs délais.

 

 

2.3             DEMANDES D’INTERVENTION

 

[14]         Toute personne intéressée désirant participer au présent dossier doit déposer une demande d’intervention conformément à l’article 6 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[5]. Elle doit notamment préciser la nature de son intérêt, les enjeux sur lesquels elle désire intervenir, les conclusions qu’elle recherche ou les recommandations qu’elle propose ainsi que la manière dont elle entend intervenir. Elle doit également préciser si elle entend faire des représentations quant à la recevabilité de la Demande.

 

 

2.4             FRAIS

 

[15]         En ce qui a trait à l’examen de la recevabilité de la Demande, la Régie établit une enveloppe maximale de frais de 5 000 $ par intervenant, taxes en sus.

 

[16]         La Régie jugera, lors de l’attribution des frais, de leur caractère nécessaire et raisonnable et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

[17]         Aucun budget de participation n’est demandé à ce stade-ci pour l’examen du dossier sur le fond.

 

 

2.5             ÉCHÉANCIER

 

[18]         La Régie fixe l’échéancier suivant :

 

 

[19]         La Régie fixera ultérieurement l’échéancier pour les autres étapes du dossier, le cas échéant.

 

[20]         En conséquence,

 

La Régie de l’énergie :

 

CONVOQUE une audience publique afin d’examiner la demande de Gaz Métro;

 

DEMANDE à Gaz Métro de faire paraître le 22 novembre 2014 l’avis ci-joint dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher sur son site internet, dans les meilleurs délais;

 

FIXE l’échéancier établi au paragraphe 18 de la présente décision;

 

ORDONNE à Gaz Métro de déposer au plus tard le 3 décembre 2014, la preuve complémentaire demandée dans la présente décision;

 

DONNE les instructions suivantes aux personnes intéressées :

 

•           déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes;

•           transmettre leur documentation écrite en huit copies au Secrétariat de la Régie ainsi qu’une copie à Gaz Métro;

•           transmettre leurs données chiffrées en format Excel.

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

 

 

Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse.

AVIS PUBLIC

Régie de l’énergie

 

Demande relative à un projet d’investissement pour le raccordement
de la Ville de Saint‑Hyacinthe à des fins d’injection et à l’établissement de certains taux

(Dossier R-3909-2014)

 

Objet de la demande

 

Le 10 octobre 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe (la Ville) à des fins d’injection et pour l’établissement des taux au point de réception et de livraison. Gaz Métro demande également à la Régie de prendre acte de la formule d’établissement du prix d’achat du gaz produit par la Ville et des caractéristiques de l’entente de principe intervenue avec celle-ci quant à l’achat de ce gaz. La demande a été déposée en vertu des articles 31 (5º) et 73 al.1, par. 1^o de la Loi sur la Régie de l’énergie et de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie.

 

Procédure d’examen de la demande

 

La Régie entreprend l’examen, en audience publique, de cette demande.

 

La Régie entend statuer, dans un premier temps, sur la recevabilité de cette demande, tel qu’indiqué dans la décision D-2014-197. La Régie tiendra à cette fin une audience le 13, et si nécessaire, le 14 janvier 2015. Si la demande est jugée recevable, la Régie procèdera, dans un deuxième temps, à son examen et établira alors le calendrier pour son traitement.

 

Toute personne intéressée souhaitant participer au présent dossier doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention, au plus tard le 5 décembre 2014 à 12 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie et aux instructions de la Régie dans sa décision D-2014-197 et être transmise à Gaz Métro dans le même délai.

 

La demande de Gaz Métro, le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie de même que les décisions de la Régie peuvent être consultés sur son site internet (http://www.regie-energie.qc.ca). Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique.

 

 

 

Le Secrétaire

Régie de l’énergie

800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55

Montréal (Québec)  H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452

Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca