QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D‑2014-195	R‑3907‑2014	13 novembre 2014

 

 

PRÉSENT :

 

Pierre Méthé

Régisseur

 

 

 

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

 

 

 

Décision finale

 

Projet de relocalisation de la conduite de gaz naturel du pont de la rivière du Cap Rouge

1.            Demande

 

[1]             Le 3 septembre 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose auprès de la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 73 (1°) de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi) et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] (le Règlement), une demande d’autorisation visant l’abandon de la conduite de gaz naturel actuellement suspendue sous le tablier du pont de la rivière du Cap Rouge, après avoir installé une nouvelle conduite par tranchée ouverte sous la rivière du Cap Rouge, à Québec (le Projet).

 

[2]             Le Distributeur demande également l’autorisation de créer un compte de frais reportés afin d’y inscrire les coûts reliés au Projet.

 

[3]             Le 18 septembre 2014, la Régie fait paraître sur son site internet un avis aux personnes intéressées. Elle y indique que la demande sera traitée sur dossier et elle fixe la date de dépôt des observations écrites au 17 octobre 2014. L’avis aux personnes intéressées est également diffusé sur le site internet de Gaz Métro le 22 septembre 2014.

 

[4]             La Régie ne reçoit aucune observation écrite sur le Projet.

 

[5]             Le 29 septembre 2014, la Régie transmet une demande de renseignements à Gaz Métro, à laquelle cette dernière répond le 10 octobre suivant, date à laquelle la Régie entame son délibéré.

 

[6]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la demande de Gaz Métro.

 

 

 

2.            cadre réglementaire

 

[7]             En vertu de l’article 73 de la Loi, Gaz Métro doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.

[8]             Gaz Métro doit obtenir une autorisation spécifique et préalable de la Régie lorsque le coût global d’un projet est égal ou supérieur à 1,5 M$, conformément aux dispositions du Règlement.

 

 

 

3.            le projet

 

3.1             MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET

 

[9]             En août 2013, le ministère des Transports du Québec (le MTQ) avise Gaz Métro de son intention de reconstruire intégralement le pont de la rivière du Cap Rouge (le pont Cap Rouge) situé sur le boulevard Wilfrid-Hamel, à Québec. Une conduite de gaz naturel est actuellement suspendue sous le tablier du pont Cap Rouge (la Conduite) depuis 1983.

 

[10]         En mars 2014, le MTQ avise Gaz Métro que les travaux sur la Conduite doivent être réalisés avant le 31 décembre 2015, étant donné que les travaux de démolition et de reconstruction du pont Cap Rouge par le MTQ se feraient en 2016. En juillet 2014, le MTQ informe Gaz Métro du montant de sa contribution pour les travaux relatifs au projet en vertu de l’entente-cadre régissant les deux parties (l’Entente) et des délais pour l’exécution des travaux.

 

[11]         Gaz Métro propose d’abandonner la Conduite après avoir installé une nouvelle conduite par tranchée ouverte sous la rivière du Cap Rouge. Les travaux sont prévus au cours de l’été 2015 afin de se conformer aux exigences du MTQ et du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Le coût total du Projet est estimé à 1,91 M$, dont un montant de 0,75 M$ sera assumé par le MTQ.

 

[12]         Le Projet vise les objectifs suivants :

 

•           installer une nouvelle conduite par tranchée ouverte sous la rivière du Cap Rouge afin de maintenir et d’améliorer le lien principal permettant l’approvisionnement de la grande majorité des clients de Gaz Métro dans la ville de Québec;

•           répondre à la demande du MTQ et permettre la réalisation de ses travaux en 2016 par l’abandon de la Conduite et des supports actuels.

 

 

3.2             DESCRIPTION et justification DU PROJET, autres solutions envisagées, coûts et aspects économiques

 

[13]         La Conduite est actuellement suspendue au pont Cap Rouge et rend les travaux du MTQ impossibles sans mettre en péril l’intégrité du pont. Une nouvelle conduite doit donc être construite au préalable afin que l’ancienne puisse être abandonnée.

 

[14]         Gaz Métro propose d’installer une nouvelle conduite par tranchée ouverte dans la rivière du Cap Rouge. La longueur totale de cette conduite sera de 100 m, dont 15 m sous la rivière. Le diamètre de cette conduite sera de 406 mm (16 po) et sa pression maximale d’opération sera de 2 400 kPa.

 

[15]         Selon Gaz Métro, les avantages des travaux en tranchée ouverte sont les suivants :

 

•           sécurisation et amélioration du lien principal d’approvisionnement gazier des clients de la ville de Québec par une conduite non exposée aux intempéries et à l’activité humaine;

•           indépendance vis-à-vis des travaux futurs du MTQ au pont Cap Rouge;

•           entretien standard d’une conduite enfouie beaucoup moins complexe et onéreux que dans le cas d’une conduite suspendue.

 

[16]         Gaz Métro souligne que si une conduite devait être construite pour la première fois aujourd’hui ou reconstruite à l’avenir, la solution d’une tranchée ouverte ou d’un forage serait privilégiée par rapport à celle d’une conduite suspendue, conformément aux recommandations du MTQ et du Centre d’expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU), ainsi qu’à ses propres spécifications techniques.

 

[17]         Pour les scénarios alternatifs, le Distributeur a envisagé l’installation d’une nouvelle conduite par forage en aval du pont Cap Rouge, ainsi que la réinstallation d’une nouvelle conduite à la future structure du pont Cap Rouge, permettant l’alimentation des clients par une conduite temporaire pendant les travaux du MTQ.

 

[18]         Dans le cas du forage en aval du pont Cap Rouge, Gaz Métro mentionne la présence de pentes importantes au niveau des berges, ce qui rend impossible la réalisation de travaux de forage, les distances de recul nécessaires n’étant pas disponibles. Gaz Métro a donc abandonné cette option dès la phase d’analyse préliminaire.

 

[19]         Concernant le scénario d’une nouvelle conduite fixée à la future structure du pont Cap Rouge, une conduite temporaire serait nécessaire durant les travaux du MTQ car la Conduite est une source unique d’approvisionnement pour quelque 8 400 clients.

 

[20]         Gaz Métro établit le coût total de tels travaux à 2,54 M$, dont un montant de 1,02 M$ serait assumé par le MTQ. En considérant la réfection du revêtement de la conduite au montant de 0,1 M$ à la 21^e année (incluant les frais généraux capitalisés)^[3] et un montant de 0,06 M$ pour l’inspection et l’entretien sur 40 ans, le Distributeur établit l’impact tarifaire de cette solution à 1,94 M$.

 

[21]         Selon Gaz Métro, une conduite suspendue présente les inconvénients suivants :

 

•           vulnérabilité de la conduite de gaz naturel en raison de son exposition aux intempéries, de son accès difficile, de l’activité humaine à proximité et du risque d’endommagement lors de travaux du MTQ;

•           dépendance vis-à-vis des travaux futurs du MTQ et impact financier lié à une délocalisation future qui sera intégralement assumée par Gaz Métro;

•           entretien plus complexe et plus fréquent que pour une conduite exposée;

•           coûts d’exploitation et d’entretien à long terme plus importants.

 

[22]         Gaz Métro considère le scénario d’une conduite suspendue comme un scénario de dernier recours, à mettre en œuvre seulement si les travaux en tranchée ouverte sont irréalisables.

 

[23]         Gaz Métro fait valoir que le maintien du lien principal d’approvisionnement en gaz naturel des clients par le biais d’une conduite suspendue, alors qu’une tranchée ouverte semble possible à proximité, va à l’encontre des bonnes pratiques en la matière, telles qu’illustrées par les recommandations du MTQ et du CERIU ainsi que par les spécifications techniques de Gaz Métro. De plus, le Distributeur souligne que l’option du passage en tranchée ouverte est en lien avec sa stratégie de gestion des actifs et de l’intégrité de son réseau de distribution.

 

 

3.3             COÛTS ET ASPECTS ÉCONOMIQUES DU PROJET

 

[24]         Les coûts totaux du Projet sont estimés à 1,91 M$, dont 1,16 M$ sera assumé par Gaz Métro. Le pont Cap Rouge étant reconnu stratégique dans le décret 1176‑2007[4], le MTQ assumera une partie des coûts admissibles du Projet, conformément aux articles 7.3.1.2 et 7.3.2 de l’Entente, soit 0,75 M$. Comme indiqué à l’Entente, le partage de coûts n’est valable qu’une fois pour chaque pont identifié dans ce décret.

 

[25]         Compte tenu de l’ampleur des coûts estimés, Gaz Métro entend lancer un appel de propositions afin d’obtenir le meilleur prix possible et dépose sous pli confidentiel[5] la répartition des coûts du Projet selon la nature des travaux.

 

[26]         Le Distributeur demande également à la Régie d’autoriser la création d’un compte de frais reportés hors base de tarification, portant intérêts, dans lequel seront cumulés les coûts reliés au Projet, jusqu’à son inclusion dans le dossier tarifaire 2016.

 

[27]         Gaz Métro présente une analyse financière du Projet basée sur les paramètres financiers approuvés par la Régie dans sa décision D‑2014‑077^[6] et procède à une analyse de sensibilité du Projet en fonction de variations des coûts de ± 10 %.

 

Tableau 1

Effet tarifaire et analyse de sensibilité

 

Source : Pièce B-0006, p. 14.

 

[28]         Gaz Métro présente également l’analyse financière de l’option de la réinstallation d’une conduite suspendue à la nouvelle structure du pont. Sur un horizon de 40 ans, l’impact tarifaire de cette option s’élève à 1,94 M$, soit un écart de 0,49 M$ comparativement à la proposition de la tranchée ouverte^[7].

 

[29]         À l’abandon de la Conduite et lors de son retrait des immobilisations, Gaz Métro comptabilisera une perte sur disposition d’actif de 0,005 M$ à l’encontre de l’amortissement cumulé des immobilisations. Le Distributeur précise que cette perte sera prise en considération, via l’amortissement cumulé, lors de la prochaine étude des taux d’amortissement, et amortie au cours des années subséquentes. Cette perte n’est pas incluse dans les coûts associés au calcul de l’impact tarifaire du Projet.

 

[30]         Questionnée sur les coûts du Projet en comparaison avec ceux du projet visant la relocalisation de la conduite de gaz naturel du pont Arthur-Laberge^[8], où la longueur de la nouvelle conduite était de 340 m, dont 70 m sous la rivière Châteauguay, Gaz Métro allègue que les conditions de réalisation et les paramètres des deux projets sont très différents.

 

[31]         Selon Gaz Métro, bien que la longueur de la conduite principale du Projet soit inférieure à celle liée au pont Arthur-Laberge, les pièces et matériaux utilisés pour le Projet sont beaucoup plus dispendieux en raison de l’utilisation d’un tuyau d’acier de 16 pouces de classe 2 400 kPa, avec revêtement d’époxy. Par contre, en raison de la complexité, de la durée estimée des travaux et d’autres frais considérables liés à des études archéologiques, géotechniques et de caractérisation des sols, le projet Arthur‑Laberge présentait des coûts de main-d’œuvre interne et externe plus importants^[9].

 

 

3.4             Autres autorisations requises

 

[32]         Outre l’autorisation de la Régie, le Projet requiert les autorisations suivantes :

 

•           autorisation du MTQ afin de procéder aux travaux en fonction des plans émis;

•           autorisation de Pêches et Océans Canada; et

•           certificat d’autorisation du ministère du MDDELCC.

 

 

3.5             Calendrier projeté

 

[33]         Gaz Métro prévoit commencer l’ingénierie et les devis détaillés en décembre 2014, terminer le processus d’appel d’offres en mai 2015 et réaliser les travaux en août et septembre 2015.

 

 

 

4.            Impacts sur la qualité de prestation du service de distribution de gaz naturel

 

[34]         La réalisation du Projet permettra la tenue des travaux du MTQ de remplacement du pont Cap Rouge en 2016 et garantira la continuité de l’exploitation de la conduite de gaz naturel et la pérennité de ce lien d’approvisionnement des consommateurs de la ville de Québec.

 

 

 

5.            OPINION DE LA RÉGIE

 

[35]         Gaz Métro demande l’autorisation de la Régie afin de réaliser un projet de relocalisation de la conduite de gaz naturel du pont de la rivière du Cap Rouge. Il s’agit d’un projet estimé à 1,91 M$, dont 0,75 M$ seront assumés par le MTQ.

 

[36]         La Régie considère que les motifs avancés par Gaz Métro justifient la relocalisation de la conduite de gaz naturel du pont Cap Rouge.

 

[37]         L’option de la tranchée ouverte proposée par Gaz Métro est la solution la moins coûteuse, tant au niveau de l’investissement initial qu’au niveau de l’impact tarifaire. Outre les avantages présentés par le Distributeur pour la tranchée ouverte, la Régie retient également que cette option permet à ce dernier de se conformer aux recommandations du MTQ et du CERIU ainsi qu’à ses propres spécifications techniques.

 

[38]         En conséquence, la Régie est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser Gaz Métro à réaliser le Projet.

 

[39]         La Régie demande à Gaz Métro de l’informer, dans les meilleurs délais, dans l’éventualité où elle anticipe une hausse des coûts totaux du Projet supérieure à 15 %. Elle demande également à Gaz Métro de soumettre, lors des prochains dossiers de rapport annuel, les données nécessaires au suivi du Projet.

 

[40]         La Régie autorise Gaz Métro à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêt au taux du dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet.

 

 

 

6.            Demande de traitement confidentiel

 

[41]         Gaz Métro demande à la Régie d’émettre une ordonnance de confidentialité à l’égard des données relatives aux coûts du projet contenues à la section 6 de la pièce B‑0006.

 

[42]         Au soutien de cette demande, Gaz Métro dépose l’affirmation solennelle de monsieur Simon Garneau, Directeur, Ingénierie, gestion des actifs et géomatique chez Gaz Métro^[10]. Ce dernier mentionne que la divulgation de la ventilation des coûts estimés par Gaz Métro pour la réalisation du Projet serait de nature à empêcher le Distributeur de bénéficier du meilleur prix possible lors de son appel de propositions, au détriment et au préjudice de l’ensemble de la clientèle de l’activité réglementée.

 

[43]         De plus, Gaz Métro indique que la confidentialité de la ventilation des coûts est requise pendant la période qui suivra l’appel d’offres jusqu’à la fin des travaux pour éviter que l’entrepreneur retenu ajuste ses coûts en fonction des données présentées dans la demande^[11].

 

[44]         Gaz Métro demande également de traiter de façon confidentielle les informations caviardées contenues à la réponse 2.1 de la pièce B‑0012, présentant la ventilation comparative des coûts estimés par activité entre le Projet et le projet Arthur-Laberge.

 

[45]         Pour ces motifs, la Régie accueille la demande de traitement confidentiel du Distributeur. Elle interdit la divulgation, la publication ou la diffusion des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la section 6 de la pièce B-0006 et à la réponse 2.1 de la pièce B‑0012 jusqu’à la fin des travaux relatifs au Projet.

 

[46]         Gaz Métro devra informer la Régie lorsque les travaux seront terminés. Les documents contenant les informations visées par l’ordonnance de confidentialité seront alors versés au dossier public.

 

[47]         Considérant ce qui précède,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gaz Métro;

 

AUTORISE Gaz Métro à réaliser le Projet tel que soumis;

 

DEMANDE à Gaz Métro d’informer la Régie si elle anticipe un dépassement des coûts du Projet égal ou supérieur à 15 %;

 

DEMANDE à Gaz Métro de soumettre les données nécessaires au suivi du Projet lors des prochains rapports annuels;

 

AUTORISE la création d’un compte de frais reportés hors base, portant intérêts, dans lequel seront cumulés les coûts reliés au Projet;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro à l’égard des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la section 6 de la pièce B‑0006 et à la réponse 2.1 de la pièce B‑0012, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel;

 

INTERDIT la divulgation, la publication ou la diffusion de ces données jusqu’à ce que les travaux relatifs au Projet soient terminés;

 

DEMANDE à Gaz Métro d’informer la Régie de la date de fin des travaux dans les meilleurs délais.

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

 

 

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Marie Lemay Lachance.