QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2014-167	R-3879-2014	25 septembre 2014
	Phase 3

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Pierre Méthé

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

et

 

 

 

Décision sur les tarifs provisoires de l’année 2014-2015

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            introduction

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification du texte des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service et Tarif) à compter du 1^er octobre 2014. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             La Régie accepte de procéder à l’examen de la demande de Gaz Métro en trois phases.

 

[3]             Le 13 juin 2014, la Régie rend sa décision D-2014-102, dans laquelle elle ordonne au Distributeur de « […] présenter au plus tard, au mois d’août 2014, une proposition de tarifs provisoires pour l’année tarifaire 2015 ».

 

[4]             Le 28 août 2014, Gaz Métro dépose, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, une demande réamendée dans laquelle elle demande de fixer provisoirement les Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2014, jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne à cet égard.

 

[5]             La Régie et la FCEI transmettent des demandes de renseignements à Gaz Métro qui y répond le 17 septembre 2014.

 

[6]             L’ACIG et l’UMQ présentent leurs commentaires sur la proposition de tarifs provisoires de Gaz Métro.

 

[7]             La présente décision porte sur la proposition de tarifs provisoires pour l’année 2015, pour une entrée en vigueur au 1^er octobre 2014.

 

2.            proposition de tarifs provisoires

 

[8]             Gaz Métro propose une modification de tarifs tenant compte des pratiques passées et du fait que la preuve permettant d’établir le revenu requis pour l’ensemble des services du dossier tarifaire 2015 n’a pas encore été déposée.

 

[9]             Le Distributeur s’appuie sur les revenus générés par l’application des tarifs en vigueur sur les volumes projetés en transport et en équilibrage au dossier tarifaire 2015, pour établir une hausse tarifaire provisoire de 20 % et une baisse de 15 % sur ces deux composantes, respectivement.

 

[10]         En distribution, le revenu requis a été majoré d’un facteur d’inflation projeté de 1,8 % pour tous les postes sauf pour :

 

•           les charges d’exploitation, le facteur d’inflation étant remplacé par le résultat de l’application de la formule paramétrique établie dans la décision D‑2014‑077[2];

•           le compte d’écart de revenu pour application tardive des tarifs, le facteur d’inflation étant remplacé par le solde 2015;

•           le Fonds vert sur la base du coût de service projeté pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2014, date de son abolition.

 

Tableau 1
Calcul de l’ajustement tarifaire provisoire

 

Tableau établi à partir de la pièce B-0103, p. 3.

[11]         La variation tarifaire demandée par service et par catégorie tarifaire est présentée ci-dessous :

 

Tableau 2
Ajustement tarifaire provisoire par catégorie tarifaire
(en milliers de $)

 

Tableau établi à partir de la pièce B-0115, p. 1.

 

[12]         Gaz Métro demande aussi une modification à l’article 16.4.6 des Conditions de Service et Tarif portant sur le nombre maximum de jours d’interruption.

 

[13]         En réponse à une question de la Régie, le Distributeur présente un scénario tarifaire maintenant les tarifs de transport et d’équilibrage aux niveaux actuels, à l’exception du cavalier tarifaire. Ce scénario modifie aussi les tarifs de distribution, en maintenant le scénario original, tout en limitant l’augmentation des charges d’exploitation à un taux d’inflation de 1,8 %.

 

[14]         Gaz Métro précise aussi que la mise en place du SPEDE au 1^er janvier 2015 entraînera une hausse moyenne des tarifs de 5,4 %. Le tableau ci-dessous illustre la répartition des coûts du SPEDE entre les différents tarifs.

 

Tableau 3
Ajustement tarifaire prévu pour le spede par catégorie tarifaire
(en milliers de $)

 

 Tableau établi à partir de la pièce B-0123, annexe 5.

[15]         Gaz Métro affirme qu’il n’y a pas de lien entre la hausse de tarifs liée au SPEDE et les variations tarifaires provisoires demandées pour les autres services. Elle est d’avis que sa proposition permet d’établir les prix les plus justes et de minimiser les reports de variations tarifaires par l’utilisation de comptes de frais reportés.

 

[16]         Questionnée sur l’opportunité d’un maintien provisoire du niveau des tarifs actuels et de leur modification au 1^er janvier 2015, Gaz Métro répond qu’elle juge que l’application rapide de tarifs provisoires est essentielle afin de réduire le solde des divers comptes de frais reportés à retourner aux clients ou à récupérer de ces derniers. Le Distributeur précise que le scénario présenté par la Régie ne permet pas de maintenir une plus grande stabilité de la facture des clients pour les motifs suivants :

 

•           modification au 1^er octobre des paramètres personnalisés d’équilibrage pour les clients y ayant droit;

•           fin du cavalier tarifaire – écart de revenu transport au 30 septembre 2014;

•           report de la récupération ou de la remise des variations tarifaires à des exercices financiers subséquents, ce qui impacte les générations futures de clients.

 

[17]         Gaz Métro évalue que les écarts de facturation résultant du maintien, sur une base provisoire, des tarifs actuels sont les suivants :

 

•           distribution :     sur-facturation de 6,4M$;

•           transport :          sous-facturation de 18,2M$;

•           équilibrage :      sur-facturation de 7,6M$.

 

[18]         Également, le Distributeur mentionne qu’il ne voit pas d’enjeu à ce qu’une décision concernant le nombre de jours d’interruption soit rendue en même temps qu’une décision sur le plan d’approvisionnement 2015.

 

Position des intervenants

 

[19]         L’ACIG ne s’objecte pas à la demande. Elle est satisfaite de la méthodologie qu’elle estime conforme aux décisions antérieures de la Régie. L’intervenante considère que les tarifs provisoires devront nécessairement être ajustés pour refléter la décision sur les tarifs définitifs 2014‑2015.

[20]         L’UMQ ne s’oppose pas à la demande du Distributeur.

 

Opinion de la Régie

 

[21]         La Régie constate que les variations tarifaires des différents services sont importantes et qu’elles ne vont pas dans le même sens. Elle observe également que les différentes catégories tarifaires ne se voient pas imputer ces variations dans les mêmes proportions.

 

[22]         Par ailleurs, la Régie note que l’impact tarifaire attribuable au nouveau service SPEDE au 1^er janvier 2015 sera important et touchera un nombre élevé de clients.

 

[23]         De plus, la Régie constate que les modifications aux tarifs de transport et d’équilibrage sont importantes et qu’elles sont tributaires de la décision à rendre dans le présent dossier sur le plan d’approvisionnement de l’année tarifaire 2015.

 

[24]         La Régie comprend que la mise à jour des paramètres d’équilibrage au 1^er octobre 2014 aura un impact sur la facture des clients ayant une tarification personnalisée. Elle comprend également que le cavalier tarifaire du tarif de transport ne sera plus en vigueur au 1^er octobre 2014.

 

[25]         Bien que ces deux derniers éléments auront un impact sur la facture des clients au 1^er octobre 2014, la Régie considère plus opportun de fixer provisoirement les Conditions de service et Tarif actuellement en vigueur à compter du 1^er octobre 2014 et de les modifier au 1^er janvier 2015. Elle juge que cette façon de procéder générera moins de fluctuations sur la facture de la majorité des clients du Distributeur.

 

[26]         Ainsi, en modifiant les tarifs au 1^er janvier 2015, les tarifs de transport et d’équilibrage pourraient être modifiés sur une base définitive, plutôt que sur une base provisoire. Les modifications aux tarifs de distribution, quant à elles, seraient mises en place de façon provisoire.

 

[27]         Enfin la Régie est d’avis que le report des modifications tarifaires de trois mois sur les soldes des comptes d’écart n’aura pas d’impact important si on les compare à la situation de 2013. À cette fin, la Régie fait référence au tableau 2 de la décision D‑2013‑182[3] :

 

TABLEAU 4
Écart de revenus – décision tardive
(en milliers de $)

 

Source : dossier R-3837,2013 Phase 3, pièce B-0198, p. 8.

 

[28]         Pour l’ensemble de ces motifs, la Régie fixe provisoirement les Conditions de service et Tarif actuellement en vigueur, à compter du 1^er octobre 2014.

 

[29]         Elle demande cependant au Distributeur de soumettre, une semaine après la décision sur le plan d’approvisionnement 2015, une proposition de modifications tarifaires portant sur l’ensemble des composantes, de façon à permettre l’application de tarifs définitifs de transport et d’équilibrage au 1^er janvier 2015 et l’application de tarifs provisoires de distribution à cette date. Pour ce dernier élément, la Régie demande à Gaz Métro de considérer une majoration du revenu requis d’un facteur d’inflation projeté de 1,8 %.

 

[30]         De plus, la Régie juge qu’il est approprié d’examiner le nombre de jours d’interruption au moment de l’étude du plan d’approvisionnement 2015 et reporte donc l’étude de cette demande de Gaz Métro.

 

[31]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

FIXE provisoirement les Conditions de service et Tarif actuellement en vigueur, à compter du 1^er octobre 2014;

 

ORDONNE à Gaz Métro de se conformer à tous les autres éléments décisionnels de la présente décision.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Vincent Regnault;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc-André LeChasseur.