QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D‑2014-158	R‑3884‑2014	8 septembre 2014
	Phase 3

 

PRÉSENTS :

 

Lise Duquette

Laurent Pilotto

Bernard Houle

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Décision procédurale – Enjeux et budgets de participation relatifs à la phase 3

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2015

 

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

 

1.            Demande

 

[1]             Le 17 avril 2014, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2015 (la Demande).

 

[2]             Le 24 avril 2014, la Régie rend sa décision D-2014-066[4] par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases.

 

[3]             Le 21 août 2014, la Régie rend sa décision D‑2014‑147[5] par laquelle, notamment, elle établit les enjeux et le calendrier de traitement de la phase 3 du présent dossier.

 

[4]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les enjeux dont souhaitent traiter les intervenants dans le cadre de la phase 3 ainsi que sur les budgets de participation.

 

 

 

2.            Enjeux et budgets de participation – Phase 3

 

[5]             Dans sa décision D-2014-147, la Régie demandait aux intervenants qui désiraient participer à la phase 3 et déposer une demande de paiement de frais de lui faire parvenir un budget de participation relatif à cette phase et de préciser les enjeux dont ils comptaient traiter.

 

[6]             L’ACEFO, la FCEI, le GRAME et SÉ-AQLPA ont précisé les enjeux sur lesquels ils souhaitent intervenir et déposé un budget de participation pour la phase 3, conformément à la demande de la Régie.

 

[7]             Gazifère considère que le budget soumis par le GRAME est trop élevé, compte tenu des sujets limités dont cet intervenant souhaite traiter. Elle soutient que les heures prévues pour le travail de deux analystes sont difficilement justifiables dans les circonstances.

 

[8]             Gazifère considère que les explications fournies par SÉ-AQLPA ne permettent pas de justifier l’ampleur du budget demandé.

 

[9]             Par ailleurs, Gazifère soutient que l’ACEFO remet en cause certains paramètres de la formule de son mécanisme incitatif actuel, alors que la Régie a approuvé l’ensemble de ces paramètres par sa décision D-2010-112[6]. Elle souligne que la méthodologie utilisée depuis la mise en place du mécanisme pour établir le facteur de croissance, notamment le nombre de clients estimé, est celle décrite dans cette décision. Elle allègue que l’ACEFO aura le loisir de faire valoir sa position à ce sujet lors de l’évaluation et de la mise en place d’un prochain mécanisme incitatif.

 

[10]         Gazifère considère également que les heures de travail prévues pour le procureur de l’ACEFO sont élevées par rapport aux budgets soumis par les autres intervenants et compte tenu du peu d’enjeux juridiques soulevés par cette intervenante.

 

[11]         Gazifère demande donc que les budgets de participation soumis par l’ACEFO, le GRAME et SÉ‑AQLPA pour la phase 3 soient réduits.

 

[12]         En réplique aux commentaires de Gazifère, l’ACEFO indique qu’elle n’a pas l’intention de remettre en question les paramètres reconnus par la Régie dans sa décision D-2010-112. Elle précise ses préoccupations ainsi que sa position, et justifie le nombre d’heures de travail de son procureur. L’intervenante indique qu’elle entend respecter le cadre déterminé par la Régie pour le traitement de la phase 3[7].

 

[13]         La Régie considère comme raisonnable le budget de participation demandé par la FCEI, compte tenu des enjeux que cette intervenante compte aborder.

 

[14]         La Régie juge élevés les budgets de participation proposés par l’ACEFO, le GRAME et SÉ-AQLPA, compte tenu des enjeux dont ces intervenants souhaitent traiter.

 

[15]         La Régie rappelle que lors de l’examen de la phase 3 du dossier tarifaire 2014 de Gazifère, les frais accordés aux intervenants ont varié de 5 000 $ à 28 300 $[8]. Elle note que les principaux enjeux du présent dossier sont similaires à ceux de l’année dernière et considère que l’ajout des enjeux liés au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE) de gaz à effet de serre (GES) ne justifie pas l’ampleur des budgets demandés par l’ACEFO, le GRAME et SÉ-AQLPA.

 

[16]         De surcroît, la Régie note la remarque de la FCEI à l’effet que celle-ci a déjà abordé le SPEDE dans le dossier tarifaire 2015 de Gaz Métro[9] et que cela a pour conséquence de limiter le nombre d’heures requis pour la portion analyse du dossier. À cet égard, la Régie constate que le GRAME et SÉ-AQLPA participent également à ce dossier et elle croit que, à l’instar de la FCEI, leur participation devrait limiter le nombre d’heures requis pour la portion analyse dans le présent dossier.

 

[17]         Tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012[10], lors de l’attribution des frais, la Régie jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

[18]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

PREND ACTE des enjeux dont les intervenants entendent traiter;

 

Demande à l’ACEFO, au GRAME et à SÉ-AQLPA de revoir leur budget de participation pour la phase 3, en tenant compte de la section 2 de la présente décision.

 

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par Me Stéphanie Lussier;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.