QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D‑2014-147	R‑3884‑2014	21 août 2014
	Phase 3

 

PRÉSENTS :

 

Lise Duquette

Laurent Pilotto

Bernard Houle

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Décision procédurale – Traitement de la phase 3 du dossier

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2015

 

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

 

1.            Demande

 

[1]             Le 17 avril 2014, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2015 (la Demande).

 

[2]             Le 24 avril 2014, la Régie rend sa décision D-2014-066 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases.

 

[3]             La première phase porte sur la fermeture des livres, la deuxième phase sur le taux de rendement autorisé pour l’année témoin 2015 et la troisième phase sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.

 

[4]             Le 3 juillet 2014, la Régie rend sa décision D-2014-14[4] portant sur les phases 1 et 2 du dossier.

 

[5]             Le 25 juillet 2014, Gazifère dépose son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et informe la Régie qu’à partir du 31 octobre 2016, elle pourrait ne pas obtenir de son unique fournisseur de gaz naturel la capacité d’approvisionnement requise afin d’alimenter l’ensemble de la clientèle de sa franchise^[5].

 

[6]             Le 29 juillet 2014, la Régie demande à Gazifère de présenter, lors du dépôt de sa preuve relativement à la phase 3, les pistes de solutions qu’elle envisage pour remédier, le cas échéant, à cette éventualité^[6].

 

[7]             Le 18 août 2014, Gazifère dépose une demande amendée et les pièces à son soutien relativement à la phase 3 du présent dossier. Toutefois, aucune preuve n’est déposée en réponse à la lettre du 29 juillet 2014 de la Régie.

 

[8]             Gazifère demande notamment à la Régie de rendre une ordonnance de confidentialité à l’égard de certaines parties de sa preuve portant sur sa stratégie d’achat de droits d’émissions de gaz à effet de serre (GES) visant à couvrir les émissions de GES attribuables à ses clients.

 

[9]             Dans la présente décision, la Régie établit les enjeux et le calendrier de traitement de la phase 3 du présent dossier.

 

 

 

2.            Procédure et calendrier

 

[10]         Conformément à sa décision D-2014-066, la Régie procédera à l’examen de la phase 3 de la demande de Gazifère par voie d’audience.

 

 

2.1             Enjeux

 

[11]         La Régie retient les enjeux suivants lors de l’examen de la phase 3 :

 

•           l’approbation du plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’exercice 2015;

•           l’examen des pistes de solutions envisagées par Gazifère pour ses approvisionnements gaziers advenant le cas où elle serait dans l’incapacité de répondre aux besoins de sa clientèle à partir du 31 octobre 2016;

•           les suivis demandés par la Régie dans ses précédentes décisions dont, notamment, ceux relatifs aux taux de gaz naturel perdu et de gaz naturel non facturé;

•           l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif afin de tenir compte de l’impact total du projet de mise en œuvre du programme de francisation sur le coût de service et l’inclusion de cet impact dans l’établissement du revenu requis de distribution de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion;

•           le maintien du facteur exogène approuvé dans la décision D-2013-191[7] afin de récupérer les dépenses associées à la gestion du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE) de gaz à effet de serre (GES);

•           le maintien du compte de frais reportés approuvé dans la décision D‑2013‑191 afin de comptabiliser les écarts entre les dépenses associées à la gestion du SPEDE engagées en 2015 et celles qui seront incluses dans les tarifs;

•           la stratégie d’achat des droits d’émission de GES afin d’assurer sa conformité au SPEDE;

•           la récupération des coûts d’acquisition de droits d’émission de GES par l’intermédiaire d’un cavalier tarifaire (Cavalier) facturé mensuellement aux clients;

•           l’approbation d’un mécanisme pour établir le taux unitaire du Cavalier ainsi que la mise à jour de ce taux dans le cadre des ajustements trimestriels du coût du gaz;

•           la création d’un compte de frais reportés, hors base de tarification et portant rémunération aux taux de rendement sur la base de tarification en vigueur, afin de capter les écarts entre le coût réel d’acquisition des droits d’émission de GES et les montants récupérés mensuellement des clients par l’entremise du Cavalier;

•           l’approbation des budgets du Plan global en efficacité énergétique pour les années témoin 2015 et 2016;

•           l’approbation du budget d’investissement associé aux projets d’extensions et de modifications de réseau dont le coût est inférieur au seuil de 450 000 $;

•           le calcul des revenus requis de distribution totaux pour l’année témoin 2015, selon la formule et les paramètres approuvés par la Régie dans sa décision D‑2010‑112^[8];

•           l’établissement des tarifs;

•           les modifications aux versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif, notamment pour refléter l’application du règlement sur le SPEDE.

 

[12]         La Régie note le nombre et la complexité des sujets soumis par Gazifère et des enjeux déterminés par la Régie, notamment ceux relatifs à l’entrée en vigueur du SPEDE et à la possible pénurie d’approvisionnements gaziers. De plus, elle prend en considération que l’année témoin 2015 est la dernière année d’application du mécanisme incitatif actuel de Gazifère. En conséquence, la Régie est d’avis qu’il est inopportun d’ajouter des enjeux supplémentaires à cette phase du dossier. Elle entend donc circonscrire l’examen de la phase 3 aux enjeux identifiés au paragraphe précédent.

 

 

2.2             ÉCHÉANCIER

 

[13]         La Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la phase 3 :

 

 

 

[14]         Par ailleurs, tel que prévu au Guide, tout intervenant qui choisit de mettre fin à son intervention dans cette phase du dossier doit indiquer son intention de ce faire et soumettre ses conclusions à la Régie au plus tard le 2 octobre 2014 à 12 h.

 

[15]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ÉTABLIT les enjeux et l’échéancier de traitement de la phase 3, tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision;

 

ORDONNE à Gazifère de déposer, au plus tard le 29 août 2014 à 12 h, une preuve relative aux pistes de solutions qu’elle envisage, advenant le cas où elle serait dans l’incapacité de répondre aux besoins de sa clientèle à partir du 31 octobre 2016.

 

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par Me Stéphanie Lussier;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.