QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

PRÉSENTS :

Louise Pelletier

Diane Jean

Bernard Houle

Régisseurs

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse en révision

et

Personnes intéressées dont les noms apparaissent ci-après

Décision procédurale

Demande de révision de la décision D-2014-102 rendue dans le dossier R-3879-2014

Personnes intéressées :

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            INTRODUCTION

[1]             Le 15 juillet 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande de révision de certaines conclusions de la décision D‑2014‑102 rendue dans le dossier R‑3879-2014 portant sur la demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014.

[2]             Dans sa lettre procédurale du 25 juillet 2014, la Régie demande aux intervenants reconnus au dossier R-3879-2014, s’ils le jugent utile, de déposer leur demande d’intervention au présent dossier de révision au plus tard le 7 août 2014. La Régie ajoute qu’elle entendra les parties en audience les 23 et 24 octobre 2014 et fixera ultérieurement un échéancier quant à la production de leurs plans d’argumentation[1].

[3]             Entre les 28 juillet et 7 août 2014, quatre intervenants au dossier R-3879-2014 transmettent leur comparution au présent dossier : l’ACIG, la FCEI, SÉ/AQLPA et l’UMQ.

[4]             Conformément aux dispositions de la Loi sur la Régie de l’énergie^[2] et du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[3] relatives aux demandes d’intervention, la Régie juge que ces quatre personnes intéressées ont un intérêt suffisant et leur accorde, en conséquence, le statut d’intervenant.

[5]             En vue de l’audience qui se tiendra les 23 et 24 octobre 2014, la Régie fixe l’échéancier suivant :

•           dépôt du plan d’argumentation et des autorités de Gaz Métro au plus tard le 9 octobre 2014 à 12 h;

•           dépôt du plan d’argumentation et des autorités des intervenants au plus tard le 16 octobre 2014 à 12 h.

[6]             Pour ces motifs,

La Régie de l’énergie :

ACCORDE le statut d’intervenant à l’ACIG, la FCEI, SÉ/AQLPA et l’UMQ;

FIXE l’échéancier pour le dépôt à la Régie des plans d’argumentation et des autorités, tel qu’indiqué au paragraphe 5 de la présente décision.

Louise Pelletier

Régisseur

Diane Jean

Régisseur

Bernard Houle

Régisseur

Représentants :

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Éric Dunberry et M^e Vincent Regnault;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Raphaël Lescop.