QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2014-136	R-3879-2014	8 août 2014
	Phase 2

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Pierre Méthé

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

et

 

 

 

Décision procédurale – Cadre et budgets de participation de la phase 2

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            introduction

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification du texte des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service et Tarif) à compter du 1^er octobre 2014. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Gaz Métro propose à la Régie de traiter sa demande en deux phases.

 

[3]             Dans le cadre de la phase 1, Gaz Métro identifie les enjeux suivants :

 

•           les stratégies d’intégration du Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre;

•           le prolongement de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique jusqu’au 30 septembre 2015;

•           le maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire à 8,90 %;

•           un allègement réglementaire pour la fixation des dépenses d’exploitation 2015, 2016 et 2017;

•           une révision du mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner.

 

[4]             Gaz Métro propose que la phase 2 porte sur l’approbation du plan d’approvisionnement et sur la fixation des Conditions de service et Tarif applicables à l’ensemble de la clientèle à compter du 1^er octobre 2014.

 

[5]             Le 16 avril 2014, la Régie rend sa décision D-2014-061 par laquelle elle accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de la demande en deux phases.

 

[6]             Le 16 mai 2014, la Régie rend sa décision D-2014-078 et accueille les demandes d’intervention.

 

[7]             Le 26 juin 2014, Gaz Métro dépose une demande amendée. Elle propose alors de traiter le présent dossier en trois phases, la phase 1 étant constituée des mêmes éléments que dans sa demande initiale.

 

[8]             Elle propose que la phase 2 porte désormais sur :

 

•          un calendrier pour la conception d’un indicateur de performance visant l’optimisation des outils d’approvisionnement;

•          une méthode d’établissement de la journée de pointe en guise de réponse au suivi demandé par la Régie dans sa décision D-2013-179;

•          deux suivis exigés par la Régie dans sa décision D-2013-179 relativement à l’accroissement de la capacité de vaporisation à l’usine LSR et à la création d’une nouvelle classe de service interruptible;

•          une méthodologie modifiée de calcul de l’outil de maintien de la fiabilité pour l’activité de vente de GNL;

•          deux suivis exigés par la Régie dans sa décision D-2013-192 relativement aux enjeux reliés au taux de saturation élevé de certains tronçons du réseau de Gaz Métro;

•          le plan d’approvisionnement 2015-2018;

•          un incitatif à la performance pour les transactions financières pour les années 2015 et 2016;

•          le programme de flexibilité tarifaire pour le mazout et la biénergie;

•          le Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ);

•          le compte d’aide à la substitution d’énergies plus polluantes (CASEP).

 

[9]             Le Distributeur propose que la phase 3 porte sur la preuve relative aux modifications aux Conditions de service et Tarif pour l’année tarifaire 2015, ainsi que sur divers suivis requis par des décisions antérieures de la Régie.

 

[10]         À cette même date, Gaz Métro dépose la preuve relative à la phase 2, excluant celle portant sur un calendrier pour la conception d’un indicateur de performance et sur une méthode d’établissement de la journée de pointe, cette preuve ayant fait l’objet d’un dépôt antérieur à cette date.

 

[11]         Dans sa décision D-2014-116, la Régie accepte de procéder à l’examen de la demande de Gaz Métro en trois phases et fixe l’échéancier pour le traitement de la phase 2.

 

[12]         Le 24 juillet 2014, la Régie reçoit les budgets de participation des intervenants quant à la phase 2.

 

[13]         Le 1^er août 2014, Gaz Métro commente les budgets de participation et les sujets d’intervention.

 

[14]         Le 5 août 2014, la Régie demande aux intervenants de transmettre leur réplique aux commentaires du Distributeur avant le 6 août 2014 à 16 h. Seul le GRAME transmet ses commentaires à la Régie.

 

[15]         La présente décision porte sur le cadre de participation des intervenants et sur les budgets de participation relatifs à la phase 2 du dossier.

 

 

 

2.            Cadre de particIpation des intervenants et budgets de participation pour la phase 2

 

[16]         Dans sa décision D-2014-116, la Régie demande aux intervenants de préciser les sujets sur lesquels ils prévoient présenter une preuve, les conclusions qu’ils recherchent ou les recommandations qu’ils proposent, de façon sommaire, en mentionnant le lien avec leur intérêt. La Régie demande aussi aux intervenants de préciser la manière dont ils entendent faire valoir leur position, y incluant s’ils désirent faire entendre des témoins, notamment des témoins experts, et s’ils prévoient requérir les services de traduction de documents.

 

[17]         Dans la présente section, la Régie fixe le cadre de participation des intervenants et examine les budgets de participation déposés à la lumière de la Loi, du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[2] et du Guide de paiement des frais 2012 (le Guide).

 

[18]         L’ACIG, la FCEI, le GRAME, le ROEÉ, SÉ/AQLPA et l’UC précisent les sujets qu’ils entendent traiter et déposent les budgets de participation suivants :

 

Tableau 1
Budgets de participation

 

ACIG

 

[19]         L’ACIG entend traiter des sujets suivants :

 

•           la méthode proposée pour l’établissement de la journée de pointe;

•           l’accroissement de la capacité de vaporisation;

•           l’enjeu relié au taux de saturation élevé de certains tronçons du réseau de distribution;

•           le plan d’approvisionnement, dont notamment la suffisance des outils d’approvisionnement et du transport.

 

[20]         L’ACIG souhaite comprendre l’analyse déposée quant à la création d’une nouvelle classe interruptible et au besoin, soumettra des commentaires. Elle comprend que le Distributeur traitera du service interruptible à une date ultérieure.

 

[21]         Gaz Métro note que le budget de participation de l’ACIG prévoit pour son procureur un nombre d’heures de travail substantiellement plus élevé que les prévisions des autres intervenants.

[22]         La Régie considère élevé le budget demandé par l’ACIG tenant compte des justifications fournies. Elle note que le nombre d’heures demandées pour le procureur est presque aussi élevé que le nombre d’heures de l’analyste. Elle constate également que le taux horaire demandé par le procureur est plus élevé que le taux prévu au Guide. À cet égard, la Régie rappelle à l’intervenant que le Guide prévoit des taux d’honoraires maximums pouvant être réclamés. La Régie souligne que, dans le cas où un intervenant déroge aux taux prévus à ce Guide, il doit justifier ce dépassement lors du dépôt de sa demande de paiement de frais.

 

[23]         Enfin, la Régie précise que l’examen de la création d’une nouvelle classe interruptible sera traité dans le cadre de la phase 3 du présent dossier.

 

FCEI

 

[24]         Le budget de participation déposé par la FCEI vise l’étude générale du dossier et plus spécifiquement les sujets suivants :

 

•           la proposition de méthode de prévision de la journée de pointe;

•           l’augmentation de la capacité de vaporisation et le projet de nouvelle classe tarifaire;

•           la méthodologie de calcul de l’outil de maintien de la fiabilité, la propriété de l’outil et son utilisation pour les fins du plan d’approvisionnement;

•           le plan d’approvisionnement 2015-2018;

•           les conditions de services relatives aux approvisionnements :

o    les règles entourant la migration entre le service de transport du client et celui de Gaz Métro;

o    les crédits de livraison à Dawn et frais de livraison à Empress.

•           la bonification du PGEÉ.

 

[25]         De plus, la FCEI mentionne que d’autres sujets pourraient être abordés et que le budget déposé prévoit 25 heures d’audience et un nombre d’heures de préparation équivalent sur la base de cinq journées d’audience.

 

[26]         Gaz Métro note que les ajustements aux Conditions de service et Tarif dont veut discuter la FCEI sont liés au déplacement de la structure d’approvisionnement vers Dawn et devront être appliqués au 1^er novembre 2016. Ainsi, le Distributeur soumet que, contrairement à ce que laisse entendre la FCEI, le traitement de ces questions en phase 3 ou dans le cadre de la cause tarifaire 2016 ne générera aucune difficulté, eu égard au calendrier de traitement prévu. Conséquemment, Gaz Métro invite la Régie à traiter de ces sujets lors de la phase 3 du présent dossier, ou dans le cadre de la cause tarifaire 2016.

 

[27]         La Régie considère que les enjeux ciblés par l’intervenante sont pertinents et que le budget déposé est raisonnable. Quant au traitement des Conditions de service relatives aux règles entourant la migration entre le service de transport du client et celui de Gaz Métro, les crédits de livraison à Dawn et les frais de livraison à Empress, la Régie partage l’avis de Gaz Métro et considère que ce sujet peut être traité lors du prochain plan d’approvisionnement.

 

GRAME

 

[28]         Le GRAME entend intervenir sur les sujets suivants :

 

•           l’intégration du SPEDE dans l’évaluation de la situation concurrentielle du plan d’approvisionnement;

•           les impacts macroécologiques de certains éléments du plan d’approvisionnement, dans une perspective durable;

•           le PGEÉ, sa cible et sa bonification;

•           la mise à jour de l’évaluation des coûts évités;

•           le CASEP;

•           la demande de prolongation du programme de flexibilité tarifaire pour le mazout et la biénergie;

•           l’accroissement de la capacité de vaporisation de l’usine LSR.

 

[29]         Le GRAME se demande si Gaz Métro a tenu compte dans son évaluation du coût pour la clientèle de sa proposition d’inclure le rendement sur les droits d’émission dans le cadre du SPEDE, rendement qui n’était pas inclus dans le Fonds vert. Ainsi, le GRAME souhaite vérifier si l’ajout d’un rendement pourra avoir un impact sur les scénarios de « Gains (pertes) face à la concurrence », notamment dans le cas de petits débits résidentiels pour lesquels la situation concurrentielle est moins significativement à l’avantage du gaz naturel.

[30]         De plus, l’intervenant désire analyser l’impact d’un accroissement de la capacité de vaporisation à l’usine LSR dans le contexte de la sécurité d’approvisionnement affectée par plusieurs facteurs externes à Gaz Métro, ainsi que par rapport au projet d’un deuxième train de liquéfaction.

 

[31]         Gaz Métro souligne que le GRAME aborde déjà le rendement sur les droits d’émission dans le cadre du SPEDE dans sa preuve produite en phase 1. Le Distributeur aura l’occasion de répondre à ce questionnement de l’intervenant au cours des audiences à venir en phase 1. Conséquemment, Gaz Métro invite la Régie à exclure ce débat de la présente phase 2 et demande que le budget de participation du GRAME soit ajusté en conséquence. Finalement, Gaz Métro constate que le GRAME prévoit près de 140 heures de travail pour ses analystes. Le Distributeur considère ce nombre d’heures élevé compte tenu des sujets que prévoit traiter l’intervenant.

 

[32]         En réplique aux commentaires du Distributeur, le GRAME indique qu’il n’abordera pas en phase 2 la question du bien-fondé d’un rendement sur les droits d’émission découlant du SPEDE mais propose, dans le cas où la Régie accorderait un tel rendement, que l’évaluation du coût évité du gaz naturel pour Gaz Métro devrait l’inclure. Selon lui, la phase 2 est le forum approprié pour traiter de cette question. Cependant, si la Régie n’accordait pas un tel rendement dans sa décision portant sur la phase 1, le GRAME ne traitera pas de cette question et verra à ajuster son budget en conséquence.

 

[33]         La Régie note, dans un premier temps, que l’intervenant entend traiter des conséquences du SPEDE sur les mesures en efficacité énergétique et sur l’évaluation de la situation concurrentielle. La Régie constate que les hypothèses retenues par l’intervenant pour traiter de ces enjeux sont basées sur ses observations finales présentées dans le cadre de la phase 1. La Régie n’a pas encore rendu de décision à ce sujet et rappelle que Gaz Métro demande une décision au plus tard le 1^er octobre 2014[3].

 

[34]         La Régie est satisfaite de la réplique du GRAME aux commentaires du Distributeur et s’attend à ce que l’intervenant ajuste sa preuve et ses conclusions, le cas échéant, en fonction de la décision qu’elle rendra sur le SPEDE dans le cadre de la phase 1 du présent dossier.

 

[35]         Dans un deuxième temps, en ce qui a trait à l’enjeu relatif aux « impacts macroécologique de certains éléments du plan d’approvisionnement dans une perspective durable », la Régie considère que l’intervenant n’a pas précisé les conclusions qu’il recherche, même sommairement. En conséquence, elle ne permet pas à l’intervenant de traiter de cet enjeu.

 

[36]         Enfin, la Régie considère que le GRAME n’a pas démontré le lien existant entre son intérêt et l’accroissement de la capacité de vaporisation de l’usine LSR.

 

[37]         Pour l’ensemble de ces motifs, la Régie permet au GRAME d’intervenir sur le plan d’approvisionnement, mais uniquement pour le sujet relatif à la situation concurrentielle tenant compte de la décision à rendre sur le SPEDE dans le cadre de la phase 1.

 

[38]         Cependant, la Régie juge pertinents les enjeux relatifs au PGEÉ, à la demande de prolongation du programme de flexibilité tarifaire pour le mazout et au CASEP.

 

[39]         Considérant les commentaires qui précèdent, la Régie demande à l’intervenant d’ajuster à la baisse son budget de participation.

 

ROEÉ

 

[40]         Le ROEÉ entend intervenir sur les sujets suivants :

 

•           le PGEÉ, dont notamment les suivis relatifs au programme PE234;

•           le seuil de bonification en lien avec les prévisions du PGEÉ;

•           la mise à jour de l’évaluation des coûts évités pour prendre en compte le SPEDE;

•           le CASEP;

•           l’option d’agrandissement de l’usine LSR et la création d’une nouvelle classe de service interruptible.

 

[41]         Sur ce dernier sujet, l’intervenant constate que l’analyse réalisée par le Distributeur porte essentiellement sur les aspects économiques et techniques des options étudiées et omet de prendre en considération les impacts environnementaux qu’elles impliquent. Le ROEÉ entend comparer le bilan des GES résultant de l’option A (usine LSR) comparativement à celui de l’option B (tarif interruptible), qui produirait un accroissement considérable de la consommation de mazout et des émissions de GES. L’intervenant s’assurera ainsi que ces alternatives soient considérées en tenant compte des principes du développement durable.

 

[42]         Gaz Métro note que l’intervenant compte traiter quelques sujets seulement liés au PGEÉ. Dans les circonstances, Gaz Métro soumet que le budget de participation déposé par le ROEÉ lui semble élevé.

 

[43]         La Régie considère que les enjeux ciblés par le ROEÉ sont pertinents et en lien avec son intérêt. Elle juge raisonnable le budget de participation déposé par l’intervenant.

 

SÉ/AQLPA

 

[44]         SÉ/AQLPA entend intervenir sur les sujets suivants :

 

•           le budget 2014-2015 du PGEÉ en lien avec la hausse des coûts évités;

•           la coexistence du SPEDE, du PGEÉ et du CASEP;

•           la problématique des tronçons du réseau de distribution à taux élevé de saturation;

•           la prévision de la demande à moyen terme et le plan d’approvisionnement, incluant l’introduction éventuelle de nouveaux outils :

o    une méthode d’établissement de la journée de pointe;

o    le plan d’approvisionnement proposé;

o    l’accroissement de la capacité de vaporisation à l’usine LSR et la création d’une nouvelle classe de service interruptible;

o    la mise en application de l’outil de maintien de la fiabilité.

•           l’incitatif à la performance sur les transactions financières visant l’optimisation des outils d’approvisionnement;

•           d’autres questions soulevant des enjeux environnementaux ou de développement durable.

 

[45]         Gaz Métro note que le budget de participation déposé par SÉ/AQLPA prévoit plus de 175 heures de travail de la part de ses analystes. Le Distributeur soumet que cette prévision est la plus élevée de l’ensemble des intervenants.

[46]         La Régie considère que les enjeux ciblés par l’intervenant relatifs au PGEÉ et au CASEP sont pertinents et en lien avec son intérêt.

 

[47]         La Régie note cependant que SÉ/AQLPA entend traiter de plusieurs enjeux relatifs au plan d’approvisionnement. La Régie se questionne sur l’opportunité d’entendre l’intervenant sur les enjeux du plan d’approvisionnement, tenant compte des décisions rendues sur le budget de participation et sur le paiement des frais de ce dernier dans le cadre des derniers dossiers tarifaires.

 

[48]         En effet, la Régie rappelle que dans sa décision D-2014-064 portant sur les demandes de paiement de frais des intervenants, elle mentionnait[4] :

 

« [229] Cependant, dans sa décision D-2013-114, la Régie indiquait :

 

"[31] La Régie autorise l’intervenant à traiter de l’enjeu relatif à la prévision de la demande. Cependant, en ce qui a trait aux deux autres enjeux, elle demande à l’intervenant de limiter son analyse au plan d’approvisionnement et d’arriver à des recommandations concrètes. À cet égard, la Régie tient à rappeler à l’intervenant qu’au fil des derniers dossiers tarifaires, ses interventions ont souvent été assimilées à des résumés de preuve du distributeur et à des observations" [note de bas de page omise].

 

[230] La Régie considère que l’intervenant n’a pas tenu compte de ces instructions. En effet, elle considère que les preuves présentées n’ajoutent pas beaucoup à la lecture de la demande du Distributeur.

 

[231] De plus, la Régie est d’avis que la preuve présentée sur le plan d’approvisionnement démontrait une mauvaise compréhension des enjeux fondamentaux.

 

[232] En conséquence, la Régie juge que la preuve de SÉ/AQLPA s’est avérée fort peu utile à ses délibérations et lui octroie donc la somme de 41 500 $ ».

 

[49]         En conséquence, la Régie autorise SÉ/AQLPA à traiter des enjeux relatifs au PGEÉ, au CASEP mais limite son intervention relative au plan d’approvisionnement au seul sujet de la prévision de la demande. Le budget de participation de l’intervenant devra être significativement revu à la baisse.

 

UC

 

[50]         L’UC entend traiter des sujets suivants :

 

•           la méthode d’établissement de la journée de pointe;

•           l’accroissement de la capacité de vaporisation à l’usine LSR et à la création d’une nouvelle classe de service interruptible;

•           la méthodologie modifiée de calcul de l’outil de maintien de la fiabilité pour l’activité de vente de GNL;

•           les suivis exigés par la Régie relativement aux enjeux reliés au taux de saturation élevé de certains tronçons du réseau;

•           l’incitatif à la performance pour les transactions financières pour les années 2015 et 2016;

•           le PGEÉ;

•           le CASEP.

 

[51]         Dans un souci d’allègement du processus réglementaire et afin de faciliter l’analyse de la preuve de Gaz Métro par les intervenants, l’UC recommande à la Régie la tenue d’une séance d’information sur les méthodes d’évaluation de la demande continue en journée de pointe analysées et utilisées par le Distributeur.

 

[52]         En ce qui a trait à la méthodologie modifiée de calcul de l’outil de maintien de la fiabilité pour l’activité de vente de GNL, l’UC souligne ne pas retrouver dans la preuve déposée par Gaz Métro le Code régissant les relations entre les activités réglementées et non réglementées (le Code) demandé dans la décision D-2014-032.

 

[53]         Gaz Métro soumet que la tenue d’une séance d’information n’est pas nécessaire. Elle précise que la méthode d’établissement de la journée de pointe a déjà fait l’objet de discussions lors du dossier tarifaire 2014 et que la preuve déposée dans le présent dossier est constituée d’analyses détaillées qui viennent compléter la preuve administrée lors du dossier tarifaire 2014. Gaz Métro craint qu’une telle séance d’information engendre des retards dans un calendrier procédural déjà chargé et réitère les préoccupations formulées dans sa correspondance du 16 juillet dernier.

 

[54]         Gaz Métro souligne que le suivi requis par la Régie au paragraphe 80 de la décision D-2014-032 relatif au Code sera abordé dans le cadre de la phase 3 et demande conséquemment à la Régie d’exclure ce sujet de la phase 2.

 

[55]         La Régie considère que les enjeux ciblés par l’intervenante sont pertinents et que le budget de participation déposé est raisonnable.

 

[56]         En ce qui à trait à la demande d’UC relative à la tenue d’une séance d’information sur les méthodes d’évaluation de la demande continue en journée de pointe, la Régie considère que, bien que l’idée soit intéressante, le temps imparti ne permet pas de tenir une telle rencontre.

 

[57]         Enfin la Régie prend acte que le Code sera déposé dans le cadre de la phase 3. Ce sujet ne sera donc pas traité dans le cadre de la phase 2.

 

[58]         De façon générale, la Régie note qu’il pourrait y avoir chevauchement de preuve en ce qui a trait aux enjeux abordés par les intervenants représentant des enjeux environnementaux, notamment en ce qui à trait au PGEÉ et au CASEP. En conséquence, elle les invite à travailler en complémentarité sur ces enjeux.

 

[59]         Enfin, la Régie reconnaît que le plan d’approvisionnement inclut des enjeux techniques et complexes. Afin que les interventions puissent être utiles à ses délibérations, elle s’attend à ce que les preuves présentées par les intervenants sur ces enjeux soient ciblées et approfondies.

 

[60]         Lors de l’attribution des frais, la Régie jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais demandés et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations. Également, elle tiendra compte du respect par les intervenants des directives énoncées dans la présente section.

 

[61]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

PREND ACTE des budgets de participation déposés par les intervenants et DEMANDE aux intervenants de tenir compte des directives émises dans la section 2 de la présente décision.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Pascale Boucher Meunier;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Vincent Regnault;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc-André LeChasseur.