QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2014-116	R-3879-2014	10 juillet 2014
	Phase 2

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Pierre Méthé

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

et

 

 

 

Décision procédurale – Déroulement de la phase 2

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            contexte

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification du texte des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service et Tarif) à compter du 1^er octobre 2014. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Gaz Métro propose à la Régie de traiter sa demande en deux phases.

 

[3]             Dans le cadre de la phase 1, Gaz Métro identifie les enjeux suivants :

 

•           les stratégies d’intégration du Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre;

•           le prolongement de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique jusqu’au 30 septembre 2015;

•           le maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire à 8,90 %;

•           un allègement réglementaire pour la fixation des dépenses d’exploitation 2015, 2016 et 2017;

•           une révision du mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner.

 

[4]             Gaz Métro propose que la phase 2 porte sur l’approbation du plan d’approvisionnement et sur la fixation des Conditions de service et Tarif applicables à l’ensemble de la clientèle à compter du 1^er octobre 2014.

 

[5]             Le 16 avril 2014, la Régie rend sa décision D-2014-061 par laquelle elle accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de la demande en deux phases.

 

[6]             Le 16 mai 2014, la Régie rend sa décision D-2014-078 et accueille les demandes d’intervention.

 

[7]             Dans la décision D-2014-102, la Régie fixe le déroulement procédural du présent dossier et donne les directives pour procéder à l’examen concomitant des tarifs 2015 et 2016 dans le présent dossier.

[8]             Le 26 juin 2014, Gaz Métro dépose une demande amendée. Elle propose alors de traiter le présent dossier en trois phases, la phase 1 étant constituée des mêmes éléments que dans sa demande initiale.

 

[9]             Elle propose que la phase 2 porte désormais sur :

 

•          un calendrier pour la conception d’un indicateur de performance visant l’optimisation des outils d’approvisionnement;

•          une méthode d’établissement de la journée de pointe en guise de réponse au suivi demandé par la Régie dans sa décision D-2013-179;

•          deux suivis exigés par la Régie dans sa décision D-2013-179 relativement à l’accroissement de la capacité de vaporisation à l’usine LSR et à la création d’une nouvelle classe de service interruptible;

•          une méthodologie modifiée de calcul de l’outil de maintien de la fiabilité pour l’activité de vente de GNL;

•          deux suivis exigés par la Régie dans sa décision D-2013-192 relativement aux enjeux reliés au taux de saturation élevé de certains tronçons du réseau de Gaz Métro;

•          le plan d’approvisionnement 2015-2018;

•          un incitatif à la performance pour les transactions financières pour les années 2015 et 2016;

•          le programme de flexibilité tarifaire pour le mazout et la biénergie;

•          le PGEÉ;

•          le CASEP.

 

[10]         Le Distributeur propose que la phase 3 porte sur la preuve relative aux modifications aux Conditions de services et Tarif pour l’année tarifaire 2015, ainsi que sur divers suivis requis par des décisions antérieures de la Régie.

 

[11]         À cette même date, Gaz Métro dépose la preuve relative à la phase 2, excluant celle portant sur un calendrier pour la conception d’un indicateur de performance et sur une méthode d’établissement de la journée de pointe, cette preuve ayant fait l’objet d’un dépôt antérieur à cette date.

 

[12]         La présente décision porte sur le déroulement de la phase 2, de même que sur les sujets traités dans cette phase.

2.            ENJEUX

 

[13]         La Régie accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de sa demande en trois phases. Elle accepte d’examiner l’ensemble des enjeux soumis par le Distributeur dans le cadre de la phase 2.

 

[14]         Par ailleurs, Gaz Métro demande à la Régie de traiter en priorité des éléments abordés à la section 10 de la pièce B-0050 relatifs au report du déplacement de la structure d’approvisionnement à Dawn et de rendre une décision rapidement sur la modification des dispositions transitoires, avec une date d’entrée en vigueur coïncidant avec la date de dépôt du plan d’approvisionnement de la phase 2.

 

[15]         La Régie entend rendre une décision à l’égard de cette demande de Gaz Métro dans les meilleurs délais.

 

[16]         Elle demande aux intervenants de commenter les modifications proposées par Gaz Métro aux articles 18.2.6 et 18.2.7 des Conditions de service et Tarifs et présentées à la section 10 de la pièce B-0050.

 

[17]         La Régie demande également aux intervenants et au Distributeur de commenter la possibilité de modifier le libellé du deuxième alinéa de l’article 18.2.7 des Conditions de service et Tarifs proposé à la section 10.6 de la pièce B-0050, comme suit :

 

« Le client en service de fourniture, avec ou sans transfert de propriété, qui utilise le service de transport du Distributeur et engagé, au 26 juin 2014, dans un contrat de fourniture avec une tierce partie […] ». [nous soulignons]

 

[18]         Les intervenants pourront commenter la preuve du Distributeur, ainsi que la question soulevée par la Régie au plus tard le 15 juillet 2014 à 12 h. Le Distributeur pourra, quant à lui, répliquer aux commentaires des intervenants et commenter la question soulevée par la Régie au plus tard le 16 juillet 2014 à 12 h.

 

 

 

3.            calendrier et budgets de participation

 

[19]         La Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la phase 2 :

 

 

[20]         Tel que prévu au Guide de paiement des frais 2012 (le Guide), tout intervenant qui choisit de mettre fin à son intervention dans le cadre du présent dossier doit le faire en indiquant son intention et en soumettant ses conclusions à la Régie selon le calendrier ci‑dessus.

 

[21]         Dans le budget de participation, la Régie demande aux intervenants de préciser les sujets d’audience sur lesquels ils prévoient présenter une preuve, les conclusions qu’ils recherchent ou les recommandations qu’ils proposent, de façon sommaire, en mentionnant le lien avec leur intérêt. Les intervenants doivent préciser aussi la manière dont ils entendent faire valoir leur position, y incluant s’ils désirent faire entendre des témoins, notamment des témoins experts, et s’ils prévoient requérir les services de traduction de documents.

 

 

[22]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

FIXE le calendrier de la phase 2 tel que prévu à la section 3 de la présente décision;

 

RÉITÈRE les autres conclusions et éléments décisionnels énoncés dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Pascale Boucher Meunier;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Vincent Regnault;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc-André LeChasseur.